, des frais de publication d'assignation et de la décision à venir, des frais d'exécution de la décision à venir. *** Dans ses écritures enregistrées le 15 janvier 2018 au greffe et développées

Numéro 20/01288 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 17/00547 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GOXU Nature affaire : Demande en nullité de la vente

Cette vente a été consentie moyennant une somme principale de 200 000 € et une rente mensuelle viagère de 1200 €.

Le prix de vente de ce lot a été fixé à 270 000 euros par la société Thabor Paris.

, ils ne sollicitaient plus l'exécution forcée de la vente.

La vente n'a pas eu lieu.

Elle demande à la cour de déclarer nulles les ventes consenties au profit de M.

[C] les a assignés aux fins de voir constater que la vente est parfaite et dire que le jugement vaudra acte de vente, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

de vente et au congé pour vente qui ont été notifiés à Mme [O] [I] ép [V] et M [Y] [V] les 23 et 26 mars 2015, -DIT qu'en conséquence le bail liant Mme [O] [I] épouse [V] et M [Y] [V] à la société RUEIL

Ils concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et a condamné M.

n'est pas réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet

L... de l'ensemble de ses demandes ; - Déclarer nulle la saise vente pratiquée à la demande de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du compromis de vente M.

[S] [W] de leur demande reconventionnelle, Statuant à nouveau, Prononce la résolution de la vente conclue le 31 janvier 2012 entre d'une part, M.

de vente ; - ordonné l'exécution forcée des ventes ; - condamné la société IRE à payer aux acquéreurs des dommages-intérêts au titre du préjudice matériel causé par le retard dans la réalisation de

; 2) l'acte de vente.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Triadou à sa demande de communication de la promesse de vente

du 20 avril 2011 leur soit déclaré opposable et affectera également les ventes conclues ultérieurement par la SARL SATENAV.

délivré le 23 avril 2018 et de tous actes subséquents, notamment le PV de saisie-vente du 25 juillet 2018 et d'ordonner la mainlevée immédiatement de la saisie-vente pratiquée le 25 juillet 2018, au

Si à l'expiration de ce délai , la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.