de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE Me Isabelle LE GUERN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt

C/ Mme Véronique Y... épouse X...

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité 4] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, Assisté de Véronique

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents concernant l'accident de la circulation dont il a été victime le 16 août 1996 sur la RN 11 près de Vérines

dont le siège social est sis à [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes DÉBATS à l'audience publique du 07 juin 2022 tenue par Véronique

C/ Véronique Z..., Bruno A...

son représentant légal domicilié en cette qualité au lieu de son siège social Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES INTIMES [U] [J] Représenté par Me Rachel LE VELY-VERGNE

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Véronique Denise Z... épouse X...

MASSAL RAOULT, avocats au barreau d'ALES Monsieur Jean Y... né le 04 Mai 1950 à ALES (30100)... représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP VEZON MASSAL RAOULT, avocats au

NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Véronique

RG 18:15569 APPELANTS : Monsieur [B] [K] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à sa demande de communication des documents concernant l'enquête suite à son accident de travail en date du 9 décembre 2014 à Vern-sur-Seiche

représenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assisté de Me HOUSSEMAINE VERGNE, avocat au barreau D'ALENCON INTIMES : Monsieur Daniel Z... et Madame Véronique A... épouse Z... ...

Broderick du 29 mars 2022, * jugement du juge Vernon S.

avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007 / 13088 du 13 / 11 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Mademoiselle Véronique

Maître BERCOT Véronique, Avocat du prévenu en sa plaidoirie. X... Charles à nouveau a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 23 JANVIER 2006.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 5 MAI 2026 Le cinq mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux mars deux mille vingt six, Madame Véronique

Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier. LA COUR Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2024, M.