Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2023, Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

BONETTO CAPRA MAITRE, dont le siège est... 13723 MARIGNANE CEDEX Monsieur Jacques- Patrice Z...

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Monsieur [S] [L] demeurant [Adresse 1] représenté par Me François Xavier

vingt Mars deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SARL ALICANTES 15, rue de Marignan

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Février 2023, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente

En ce qui concerne l’article A 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Matigny : Aux termes de l’article A 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Matigny : « Entre deux bâtiments

représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Me François- Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON INTIME : Monsieur François Y...

P. 170-13723 MARIGNANE CEDEX représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Thomas DJOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE SARL MIDI CONSTRUCTION LA PROVENCALE prise en la

entendre les plaidoiries, en présence de Marie-Paule ALZEARI et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, Président Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON

Maître MALGRAS substituant Maître MARIGNAN pour GROUPAMA SUD est entendu en sa plaidoirie.

entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON

des causes, Marc MAGNON, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour

légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231, Assistée de Me François-Xavier

représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour, assisté de Maître Xavier BARGE, avocat au Barreau de Clermont-Ferrand (SCP PORTEJOIE) S.A.R.L.

l'article 786 du Code de Procédure Civile et a rendu compte à la Cour composée de : Madame Valérie SALMERON, Président Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marie-Christine CAPIA de la SELARL LESTRADE-CAPIA, avocat au barreau de NICE substituée par Me Xavier

pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Valérie SALMERON, Président Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON

entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON