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8 713 résultats pour « absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

6350e52042150aadff23dd60

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du ressort de la juridiction saisie.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd8012cdc6046d470473ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

671b35522edfb0b58c05eac9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[X] [E] sans attendre la décision du pôle social compte tenu de l'indépendance des rapports est inopérant. Par ailleurs l'absence de perception à court terme de l'intégralité des sommes que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e18e074ba02f40a3e1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle souligne l'absence d'état antérieur connu, de manifestation de cet état et de traitement dispensé avant l'accident du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca42019066fd7c90fc22d7

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/9648 du 20/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

5e Chambre

642fb7cbcece1704f5747ad4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cette catégorie est distincte de la catégorie de salariés en droit du travail et est indépendante de l'existence d'un contrat de travail.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd9a7bd8c017e9bb40d589b

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai de 1 mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37981d1bc2605de4b4658

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

préalable du supérieur hiérarchique pour effectuer des heures supplémentaires, la demande d'autorisation de congés, l'obligation d'informer son employeur de toute incapacité de travail et de lui remettre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7da

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

du tribunal s'entend de l'indépendance des autres pouvoirs-l'exécutif et le législatif - et de l'existence de garanties suffisantes contre les pressions extérieures ; qu'il avance que le juge européen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6451fb7848616ed0f8cd5079

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistées de Me Florent SEGALEN, du cabinet SOLON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0504 Ayant pour autres

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63be63bf13ef607c90ab6642

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de contestation préalable devant la caisse du régime social des indépendants devenue la Caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et par voie de conséquence, en l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6973321bcdc6046d47658620

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les pièces produites ne font pas la démonstration d'un secteur commercial imposé à Mme [J] plutôt qu'un autre, ni que la direction de la SAS [6] maîtrisait son planning.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05069_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65ab72ee36bfc00008d68cb0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les autres dettes résultent de loyers impayés ou de crédits à la consommation pour un montant global d'un peu moins de 87 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a7f

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

en la cause du liquidateur de la société FONTEX, -renvoyé la cause et les parties devant la Cour de céans autrement composée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00513_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de licenciement à l'inspectrice du travail et de 8 jours entre l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif disciplinaire et la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspectrice

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66162bdc99851e0008f1e594

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Or, à la demande de la clinique, il a maintenu une 'pseudo' activité indépendante sous couvert d'un statut d'auto entrepreneur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbb2638996a0c61fee1

Appel

26 février 2019

26 février 2019

et a pu conserver cette nationalité lors de l'indépendance du [Localité 6].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee2

Appel

26 février 2019

26 février 2019

a pu conserver cette nationalité lors de l'indépendance du Dahomey.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee3

Appel

26 février 2019

26 février 2019

X... étant âgé d'un an lors de l'indépendance du Dahomey, il incombe à K... W... X... de démontrer que son grand-père paternel, V... F...

Source officielle

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