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10 601 résultats pour « absence d'indication dans la convention permettant de le fixer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6309b3d7a521cdc5630b79ff

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Elle en Arrêt n° 148 - page 10 26 août 2022 conclut à l'absence d'effet de la convention de forfait en jours.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par courrier du 4 octobre 2021, le CEPS a fixé le montant de la remise conventionnelle due par la société Cook France en raison du dépassement du seuil des ventes fixé conventionnellement pour l'année

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04741_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle serait ensuite partie en Italie, où est né son fils en 2001, et serait revenue à Toulouse entre 2013 et 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c96d3976f57d00d3174

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[F], vice-président commercial & marketing France, est sans portée en l'absence, dans l'échange, d'élément permettant d'en déduire une signification certaine.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03207_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

à celle à laquelle avait droit un rédacteur territorial au 1er échelon de son grade en 2002, soit l'indice brut 298, indice majoré 310, puis, eu égard à l'expérience acquise ensuite par Mme B dans ses

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03685_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention sur les droits

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac0c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Les rapports des parties sont régis par la convention collective des Travaux Publics.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc42

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Y... terminait parfois à 18h30 et qu'il organisait son travail comme il l'entendait avec de nombreux déplacements, tous éléments qui ne permettent pas de retenir l'hypothèse d'un horaire fixe de fin de

Source officielle
CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans ces conditions, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater les faits permettant l'exercice de son droit, ou lorsque tel n'est

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e3e20da87ff5e011285

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société CGI Informatique appliquait la convention collective Syntec et la société Compagnie IBM France applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b3633b1d7564000872df43

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S] [G] [E] et Mme [T] [M] épouse [E] et le crédit foncier de France à fournir au juge de l'exécution : - tout élément permettant de fixer le prix en deça duquel l'immeuble ne pourra être vendu, - tout

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01211_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

matériels et concordants permettant de présumer la commission d'un crime ou délit flagrant contre les biens meubles et immeubles.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecbc5bbe450008b2cea4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de tout manquement contractuel de sa part, ce, jusqu'à la date initiale de fin de contrat, - sa créance doit être fixée à la somme de 27.005,51 euros outre intérêts au taux de 15%, frais et accessoires

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

date du 8 juin 2022, Monsieur [N] [B] et Madame [X] [W] épouse [B] ont assigné la Sas Climholia et la Sa Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar, aux fins

Source officielle
CA

9e Chambre A

616343f488dc29ccde27f09f

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

21 mai 1988 comme monitrice à l'indice 235 ; 3 - du 24 mai au 29 juillet 1988 comme monitrice atelier à l'indice 235 ; 4 - du 9 janvier au 9 avril 1989 comme ouvrière de production à l'indice 260 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854e8

Appel

6 février 2001

6 février 2001

4 de la même convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313f

Appel

4 avril 2016

4 avril 2016

Il est constant que commet une faute grave le salarié qui n'apporte aucune justification à une absence de plusieurs jours, surtout lorsque cette absence est de nature à provoquer une désorganisation grave

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc17504941653b9fbe3d70

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective des journalistes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc9

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

Sur la prestation compensatoire Pour fixer à 17 280 € le capital due par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05087_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que les documents communiqués par les parties ne permettent pas de fixer cette valeur vénale au moyen de la méthode du coût d’acquisition ou du coût de remplacement.

Source officielle

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