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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6309b3d7a521cdc5630b79ff
26 août 2022
Elle en Arrêt n° 148 - page 10 26 août 2022 conclut à l'absence d'effet de la convention de forfait en jours.
8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
Par courrier du 4 octobre 2021, le CEPS a fixé le montant de la remise conventionnelle due par la société Cook France en raison du dépassement du seuil des ventes fixé conventionnellement pour l'année
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04741_20220512
12 mai 2022
Elle serait ensuite partie en Italie, où est né son fils en 2001, et serait revenue à Toulouse entre 2013 et 2015.
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c96d3976f57d00d3174
9 juillet 2025
[F], vice-président commercial & marketing France, est sans portée en l'absence, dans l'échange, d'élément permettant d'en déduire une signification certaine.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
à celle à laquelle avait droit un rédacteur territorial au 1er échelon de son grade en 2002, soit l'indice brut 298, indice majoré 310, puis, eu égard à l'expérience acquise ensuite par Mme B dans ses
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention sur les droits
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
Les rapports des parties sont régis par la convention collective des Travaux Publics.
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc42
6 mai 2008
Y... terminait parfois à 18h30 et qu'il organisait son travail comme il l'entendait avec de nombreux déplacements, tous éléments qui ne permettent pas de retenir l'hypothèse d'un horaire fixe de fin de
2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51c4
28 avril 2022
Dans ces conditions, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater les faits permettant l'exercice de son droit, ou lorsque tel n'est
Chambre sociale 4-2
67932e3e20da87ff5e011285
23 janvier 2025
La société CGI Informatique appliquait la convention collective Syntec et la société Compagnie IBM France applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars
6ème Chambre
65b3633b1d7564000872df43
25 janvier 2024
[S] [G] [E] et Mme [T] [M] épouse [E] et le crédit foncier de France à fournir au juge de l'exécution : - tout élément permettant de fixer le prix en deça duquel l'immeuble ne pourra être vendu, - tout
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
matériels et concordants permettant de présumer la commission d'un crime ou délit flagrant contre les biens meubles et immeubles.
3ème chambre A
65a0ecbc5bbe450008b2cea4
11 janvier 2024
de tout manquement contractuel de sa part, ce, jusqu'à la date initiale de fin de contrat, - sa créance doit être fixée à la somme de 27.005,51 euros outre intérêts au taux de 15%, frais et accessoires
Chambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
date du 8 juin 2022, Monsieur [N] [B] et Madame [X] [W] épouse [B] ont assigné la Sas Climholia et la Sa Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar, aux fins
9e Chambre A
616343f488dc29ccde27f09f
17 mars 2011
21 mai 1988 comme monitrice à l'indice 235 ; 3 - du 24 mai au 29 juillet 1988 comme monitrice atelier à l'indice 235 ; 4 - du 9 janvier au 9 avril 1989 comme ouvrière de production à l'indice 260 ;
6253c872bd3db21cbdd854e8
6 février 2001
4 de la même convention.
6253cd5dbd3db21cbdd9313f
4 avril 2016
Il est constant que commet une faute grave le salarié qui n'apporte aucune justification à une absence de plusieurs jours, surtout lorsque cette absence est de nature à provoquer une désorganisation grave
6e chambre
5fdc17504941653b9fbe3d70
20 décembre 2018
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective des journalistes.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc9
11 avril 2011
Sur la prestation compensatoire Pour fixer à 17 280 € le capital due par M.
7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les documents communiqués par les parties ne permettent pas de fixer cette valeur vénale au moyen de la méthode du coût d’acquisition ou du coût de remplacement.
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