C'est à raison que le premier juge a rejeté les contestations portant sur le placement en rétention (recours hors délai) et la prolongation (diligences effectuées, absence de passeport).

et son infirmation s'agissant de l'absence de condamnation de la Société DAB 83 à lui rembourser les consignations correspondant à ces marchandises : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a

C'est à raison que le premier juge a rejeté les contestations de fond (pas de passeport, de ressources ni d'hébergement) Devant le juge d'appel, les moyens soulevés (absence de condamnation et de menace

Au regard de la menace à l'ordre public, le JLD a retenu l'absence des condamnations. L'absence de condamnation n'appuie pas cette analyse.

A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa maîtrise de la langue française, de son insertion professionnelle et de l’absence de condamnations pénales.

la durée de leur séjour en France, de la scolarisation de leurs deux enfants, de leurs perspectives professionnelles, de leur maîtrise de la langue française, de leurs efforts d'intégration et de l'absence

d'appel du 30 mars 2021, la SCI Hameau Augustin a sollicité l'infirmation de l'ordonnance dans toutes ses dispositions, mais n'a pas présenté, dans le dispositif de ses écritures, de demande de condamnation

aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré s'agissant de la menace à l'ordre public, condition suffisant à une troisième prolongation, puisqu'elle invoque une absence

statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, l'obstruction étant caractérisée dans les derniers 15 jours, quant à la menace pour l'ordre public, nonobstant l'absence

Raymond a été condamné le 16 août 2007 par la Cour d'Appel de Toulouse à 3 mois d'emprisonnement.

B... se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa maîtrise de la langue française, de ses perspectives professionnelles et de l’absence de condamnations pénales En dépit d’une durée de présence

particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, la menace pour l'ordre public, nonobstant l'absence

motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté le premier moyen développé en caractérisant la menace comme réelle, grave et actuelle (signalement juillet 2024), peu importe l'absence

Dans ces circonstances et en en dépit de l'absence de condamnation, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte

, M. le Procureur de la République, le 13 Juin 2001, contre Monsieur MOUYOKOLO BOUKAKA X..., DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience en chambre du conseil du 19 0CTOBRE 2001, le président a constaté l'absence

son jugement que l'arrêté en litige indiquait notamment les éléments de la situation personnelle de Mme C et qu'il ne ressortait pas des termes de cet arrêté que le préfet se serait estimé lié par l'absence

grave et actuelle (7 signalements entre 2023 et 2024, pour des faits de ventes à la sauvette, agression sexuelle et injure publique envers un particulier en raison de son sexe -mai 2024-), peu importe l'absence

En conséquence de quoi, si le moyen tiré de la menace à l'ordre public ne paraît nullement fondé en l'absence de condamnations judiciaires ou d'élements significatifs et probants, les autres moyens sont