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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d49229cdc6046d475e614c
5 avril 2026
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter
69d49246cdc6046d475e635f
4 avril 2026
69e70600cdc6046d47fa0080
20 avril 2026
69e70602cdc6046d47fa0095
67f4ada476ec6bab6dfbab75
7 avril 2025
Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour
67f4ada476ec6bab6dfbab79
20e chambre
64422a1dd2fa6fd0f8040686
20 avril 2023
A cette fin, il soulève : -L'incompétence du juge des libertés et de la détention pour apprécier la légalité de l'obligation de quitter le territoire français -L'absence de garanties de représentation
C.E.S.E.D.A.
687b275d30e6dd8e1529bebd
3 avril 2025
[U] soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé en ce qu'il ne justifie pas de l'absence de garanties de représentation effectives.
69fc212ccdc6046d47e11df6
6 mai 2026
69facf3acdc6046d47bf36ae
5 mai 2026
696a1603cdc6046d4781dc3b
15 janvier 2026
69733dd3cdc6046d476685a5
22 janvier 2026
RETENTIONS
689191eacc6ad3ccb24aed8b
3 août 2025
Rétention Administrative
66fe355f91b69e88a370fcf3
2 octobre 2024
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter
Chambre 6 (Etrangers)
67a327ea172a4b53b59c94ee
8 janvier 2025
695cbba975782d5f06f01437
4 janvier 2026
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision
69d5e6f4cdc6046d477b762b
7 avril 2026
696f364acdc6046d47f52e09
18 janvier 2026
69d49224cdc6046d475e60e4
68f7137ccbf3d85a0c71ec32
18 octobre 2025
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