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72 315 résultats pour « absence de garantie de représentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49229cdc6046d475e614c

Appel

5 avril 2026

5 avril 2026

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49246cdc6046d475e635f

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70600cdc6046d47fa0080

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70602cdc6046d47fa0095

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada476ec6bab6dfbab75

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada476ec6bab6dfbab79

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour

Source officielle
CA

20e chambre

64422a1dd2fa6fd0f8040686

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

A cette fin, il soulève : -L'incompétence du juge des libertés et de la détention pour apprécier la légalité de l'obligation de quitter le territoire français -L'absence de garanties de représentation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

687b275d30e6dd8e1529bebd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[U] soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé en ce qu'il ne justifie pas de l'absence de garanties de représentation effectives.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc212ccdc6046d47e11df6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf3acdc6046d47bf36ae

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696a1603cdc6046d4781dc3b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733dd3cdc6046d476685a5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour

Source officielle
CA

RETENTIONS

689191eacc6ad3ccb24aed8b

Appel

3 août 2025

3 août 2025

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66fe355f91b69e88a370fcf3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67a327ea172a4b53b59c94ee

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cbba975782d5f06f01437

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d5e6f4cdc6046d477b762b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f364acdc6046d47f52e09

Appel

18 janvier 2026

18 janvier 2026

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49224cdc6046d475e60e4

Appel

5 avril 2026

5 avril 2026

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f7137ccbf3d85a0c71ec32

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision

Source officielle

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