par la société [W] de son obligation de sécurité, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles d'égalité entre salariés et discrimination, - 4 000 euros au titre de l'article

Sur la violation du statut protecteur En raison de la violation du statut protecteur, le salarié sollicite l'indemnisation de son préjudice à hauteur de six mois de salaire, celui-ci invoquant un salaire

Au cas d'espèce il est constant que l'employeur s'est abtenu d'informer le salarié avant le prononcé de son licenciement, des motifs faisant obstacle à son reclassement.

[S] [Y] ne dispose pas de bureau qui lui soit exclusivement dédié.

de droit à compter du 26 janvier 2021 - 23 280 euros brut au titre de dommages-et intérêts pour la violation de l'obligation de sécurité - 38 800 euros net à titre de dommages et intérêts pour la résiliation

de la vie privée, étant observé que le salarié est absent de l'établissement au moment de cet incident.

, manifestement excessive, en l'absence de démonstration d'un préjudice.

En l'absence d'exclusion de la fédération, cette interdiction n'aurait pas été émise.

Le tribunal a débouté la société [12] de sa demande de nullité de la décision d'exclusion, faute de démonstration d'une violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent

La salariée ne conteste pas avoir été absente du 27 au 30 novembre 2017 ni que toute absence doit être justifiée dans les 48 heures.

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Sur le licenciement pour faute grave L'employeur estime que la faute grave du salarié est établie à l'encontre de son supérieur hiérarchique, et est une violation du règlement intérieur en son article

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, visant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de la salariée

L'employeur est en principe libre de choisir la sanction qui lui paraît adaptée au comportement fautif du salarié.

les salariés présents sur le site, - sa décision, toujours postérieure aux faits, d'exclusion définitive de M.

Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 1 999,84 euros . Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 23 998,08 euros .

C'est donc à juste titre que la société Kalhyge 1 a appliqué les dispositions conventionnelles globalement plus favorables aux salariés que les dispositions légales prévoyant une garantie de maintien de

Mme [M] [N] s'interdira également de s'intéresser directement ou indirectement pour son compte ou celui d'un tiers ou par personne interposée, sous quelle que forme que ce soit, salariée ou non salariée

pour violation de l'obligation de sécurité ; - 4.373,67 suros de dommages et intérêts pour avertissement injustifié ; - 13.121 suros, dommages et intérêts pour violation du droit électoral ; - 3.000