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93 résultats pour « achats effectués à l'aide de la carte plusieurs mois avant la plainte pour vol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e57

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il vous a été demandé de rationaliser les plannings pour vous assurer qu'il n'y ait pas d'heures supplémentaires non nécessaires effectuées.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fac

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

ainsi tromper la surveillance légitime de l'employeur par un scanning, a priori régulier sur le plan visuel, mais qui ne donnait lieu en réalité à aucun encaissement effectif.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd7d53b8a05b28fe120b2c

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

X... n'avait pas à traiter avec M. ou Mme C..., qu'il n'est avancé aucun élément permettant de justifier du caractère professionnel du déplacement et que le fait pour un salarié de procéder à des vols

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1cd822f77035fb0bf7eea

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'intimée forme appel incident à ce titre en expliquant, pour sa part, qu'en juillet 2019 des achats avaient été effectués avec sa carte carburant qui avait été piratée.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d64d81a7b805de12b809

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il ne produit que des relevés de cartes bancaires qui ne permettent pas d'établir que les achats ont effectivement été affectés aux travaux dans ce bien immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d2

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

et venues entre la place qu'il occupait et l'arrière du wagon ; que toutefois il semble que personne ne se soit plaint aux contrôleurs ; Attendu qu'après ce contrôle Monsieur B... a encore effectué deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Lors d'une dernière audition (D 2157), il maintenait néanmoins qu'Ali ZZ... passait tous les deux ou trois mois, depuis début 2002, pour acheter entre 50 et 60 000 € d'or, avant de minimiser à nouveau

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ce comportement avait en effet déjà fait l'objet d'un avertissement au mois de mars 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae197d5920008107efe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ses missions consistent à : ' tester avant chaque ouverture, à l'aide d'un antivol, le système de protection marchandises ; mentionner le résultat du test sur tout document prévu à cet effet ; ' faire

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d3795fd1bc2605de4b458d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il a également déposé trois plaintes à son encontre : une plainte pour abus de faiblesse le 24 novembre 2015, une plainte pour vol le 23 janvier 2016 et une plainte pour abus de confiance le 11 mars 2016

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c10500bf9fd47c90a1353e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En effet, l'agent de police n'est ni plus ni moins que le fils de M. [U]'».

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda667fc6d86caf75380e8b

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Les plannings étaient remis au directeur avant la fin du mois indiquant uniquement les jours de présence et en aucun cas les heures de travail réelles effectuées.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du cahier de liaison Me justifier les 16 heures de travail du mois d'octobre que je n'ai pas signées car absent du domicile Non-respect des périodes de vacances Vacances qui devaient se prendre en

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971ff54cdc6046d473aa5b7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

d'y mettre fin un mois après sans prononcer de sanction, était susceptible de déstabiliser une employée déjà fragilisée sur le plan médical.

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

- En date du 1er septembre 2020, suite à une vérification de l'utilisation des cartes conducteurs via notre logiciel TX VISIO, il apparait que vous avez conduit votre car à plusieurs reprises sans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc95420fec5dd96933f9df

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Cette soirée-là, il a passé son service avec ses amis sans nous aider. Il ne s'occupait pas non plus des encaissements car [N] était en formation responsable.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02914_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Les tickets de caisse produits ne permettent pas de savoir pour quels enfants les achats de vêtements ou de jouets ont été effectués. Si M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd050d5d441bab0668cd

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Elle ajoute qu'il a déposé une nouvelle plainte en octobre 2018 pour les mêmes faits, y ajoutant un vol de bijoux pour 300.000 dinars (soit 91.806 euros), et que cette dernière plainte ne pourra prospérer

Source officielle
CA

21e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Votre préavis de 3 mois, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera à la date de la présentation de cette lettre " La société plaide que Mme [P] n'a pas satisfait aux exigences du poste " d'ingénieur

Source officielle
CA

17e Chambre B

603520b49b10b74bfdc6dceb

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

L'entreprise Esime m'a bâti un contrat commercial avec un objectif de 1 750 000 € avant perception de primes, mais elle ne réalisait en fait qu'un chiffre d'affaires de moins de 500 000 € avant mon arrivée

Source officielle

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