avocat constitué assistée de Me Serge Paulus, avocat au barreau de Strasbourg, avocat plaidant INTIMÉES SARL Charlet et Associés, société en procédure de liquidation judiciaire, prise en la personne

devrait faire son affaire personnelle de l'occupation de la parcelle et de l'indemnité éventuellement due étant contra legem.

Il n'a rien précisé sauf qu'il a rencontré une personne qui a refusé de prendre l'acte.

Cette ordonnance a été signifiée à l'EURL Gold protection par acte délivré à étude le 25 février 2016.

d'opposition est parfaitement valable et recevable, comme émanant de la gérante de la SCI et effectué au nom et pour le compte de la personne morale, - la banque ne fait pas la preuve de l'exigibilité

[O], du gérant de la SCI Jytma et d'une personne de l'Association Tutélaire, dans laquelle il indique avoir pu constater les dégâts qu'il dit provenir de l'appartement occupé par Mme [W] mais sans préciser

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique de vente du 5 décembre 2011, Mme [T] [G] a acquis auprès de M.

Une attestation de fin de travaux émanant de l'installateur et signée par M. [H] [L] a été établie le 11 février 2022. Par actes des 12 et 27 avril 2023, M.

du président de la communauté de communes à laquelle appartient cette commune ou d'arrêté du maire de la commune de Dourdan portant opposition au transfert de la compétence en matière de réalisation des

Il sera donné acte à M. [N] [L] de son désistement d'instance et d'action, qui a été accepté par la S.C.I. BASTIDE BELLEVUE. M.

La société Etablissements [G] a formé opposition à cette ordonnance par courrier reçu le 20 octobre 2021.

Est considéré comme faite au profit de bénéficiaires déterminés si la stipulation par laquelle le bénéficiaire de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées

La commission rappelle, en second lieu, qu'un acte portant délégation de pouvoir ou de signature à un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du

dans un acte sous seing privé.

de l'acte de naissance de l'appelante en ce sens, à laquelle est joint un certificat de non appel (pièce n° 3 de l'appelante) -un « jugement autorisant un complément de mention » n° 4026/GREFFE, rendu

ne recouvrant pas la totalité de la période pendant laquelle elle est censée avoir travaillé et aucun bulletin de paie émanant de la société [3].

La commission rappelle, en second lieu, qu'un acte portant délégation de pouvoir ou de signature à un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du

sur appel de la décision en date du 23 NOVEMBRE 2021 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BAYONNE Exposé du litige et des prétentions des parties : Par acte

Me SUDRE ès-qualités de représentant des créanciers, assigné à personne, n'a pas constitué avoué. Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 14.11.2006.

La commission rappelle, en second lieu, qu'un acte portant délégation de pouvoir ou de signature à un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du