Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Le certificat médical initial du 28 mars 2026, établi lors de l'admission de Mme [E] [H], indique : 'Passage à l'acte suicidaire avec forte intentionnalité (rédaction de lettre, préméditation) dans un

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés.

filiation ne peut être légalement établie à l'égard d'un parent français.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

validité de l'acte, dés lors que le juge a établi l'acte au vu des pièces permettant une réunion suffisante de faits impliquant le rapport de filiation et de parenté et du procès-verbal d'audition de Gisèle

Il est donc constant que l'acte de naissance porte l'établissement de la filiation maternelle de M.

Aux termes, d'autre part, de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre partent, ainsi

Le directeur de l'EPSM n'a pas comparu et n'a pas fait parvenir d'observations écrites à la Cour.

Par acte d'huissier délivré le 25 novembre 2011 à la personne de Mme X..., M. Y... saisissait le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa d'une requête en divorce.

une intention frauduleuse et, d’autre part, de l’absence de production de jugements de délégation de l’autorité parentale et d’autorisations de sortie du territoire établies par le père des demandeurs

Les appelants concluent à l'infirmation du jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 11 février 2015 ayant rejeté leur requête en rectification d'acte d'Etat Civil de leur fille [

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête de Mme E A. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. / Elle est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

ne sont pas établis en raison du caractère apocryphe de son acte de naissance. 3.

Au surplus, Mme E n'établit pas, par la seule production d'une attestation imprécise établie pour les besoins de la cause le 8 septembre 2021, que M.

Il n'est nullement établi que cet acte serait irrégulier, alors que les dispositions relatives aux actes d'état civil dressés au Benin permettent de retenir d'une part que la naissance peut être déclarée

/ Elle est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique. / (…) ».