CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

acquisitive sur le fondement de l'article 2229 du Code civil, s'agissant d'une possession continue, paisible publique et à titre de propriétaire, et Monsieur A... ayant accompli depuis plus de 30 ans des actes

Source officielle

Chambre des Terres

65b5fc19c742ab0008be07be

Appel

25 janvier 2024

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

Source officielle

Chambre des Terres

644e05ffe4a3a8d0f81ac42f

Appel

27 avril 2023

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

Source officielle

Chambre des Terres

69047b5a82c7820b7f25286c

Appel

23 octobre 2025

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

Source officielle

Chambre des Terres

6721da990fa562400eaa5bab

Appel

24 octobre 2024

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d9

Appel

7 octobre 2015

En vertu de ces textes, la possession légale utile pour prescrire la propriété d'un bien ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle caractérisant cette possession et

Source officielle

Chambre des Terres

690aed8028bf9d42b6cc049f

Appel

23 octobre 2025

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

Source officielle

Chambre des Terres

6979d7bacdc6046d47f59cdf

Appel

22 janvier 2026

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

Source officielle

Chambre des Terres

6364bbbae405357f749eab02

Appel

27 octobre 2022

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

Source officielle

Chambre des Terres

690aed8b28bf9d42b6cc0559

Appel

23 octobre 2025

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a87

Appel

17 septembre 2014

Source officielle

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1b9

Appel

25 avril 2024

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cad

Appel

13 novembre 2013

Il a relevé qu'en vertu de ces textes la possession légale utile pour prescrire la propriété d'un bien ne pouvait s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle caractérisant cette

Source officielle

Chambre des Terres

65b5fc21c742ab0008be07c2

Appel

25 janvier 2024

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

Source officielle

Chambre des Terres

64f8166c0a9accd9695a430c

Appel

24 août 2023

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

Source officielle

5ème Chambre

69fc1f3ecdc6046d47e0b498

Appel

6 mai 2026

Aux termes de ce même acte, les parties ont conclu une convention d'occupation précaire au profit des vendeurs, leur permettant d'occuper le bien pendant la période durant laquelle ils disposaient de la

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afc9cdc6046d47381d5b

Appel

22 avril 2026

Sur l'indemnité d'occupation et la condamnation provisionnelle 11.

Source officielle

Chambre 3 A

6a1681c9cdc6046d471160d3

Appel

26 mai 2026

Le juge a également relevé qu'il avait vainement demandé à Mme [O] de justifier qu'elle venait aux droits de M. [D], notamment par la production de l'acte d'acquisition du logement.

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e4ecdc6046d476892f0

Appel

14 avril 2026

Le Tribunal a ainsi relevé que la société Fiduciaire [B] - qui avait obtenu, en vertu d'un jugement du 6 juillet 2021, le versement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 1 500 euros pour la période

Source officielle

5ème Chambre

6a02b633cdc6046d4770b35b

Appel

29 avril 2026

Dès lors, il convient de relever que les demandes en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans la convention d'occupation précaire, en fixation d'une indemnité d'occupation, en

Source officielle

Page 2 sur 1470

← Précédent Suivant →

29 390 résultats pour « actes d'occupation réelle »

29 390 résultats pour « actes d'occupation réelle »