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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94adc
22 octobre 2020
portail et démolition des bétons, l'implantation et le traçage, le terrassement, le chargement et l'évacuation pour mise à niveau de terrain y compris frais de décharge, le terrassement de la piscine
6253c887bd3db21cbdd85884
4 mai 2001
des référés en juillet 1996, qu'en conséquence, l'action en complainte a valablement été introduite dans le délai de l'article 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253cdd7bd3db21cbdd94afa
26 octobre 2020
R... au profit de la société LES ETABLISSEMENTS JAULA le 16 octobre1975 et rejeté l'action en revendication exercée par la société LES ETABLISSEMENTS JAULA.
Chambre des Terres
64f8166c0a9accd9695a430c
24 août 2023
Ces deux témoins ne connaissent pas [N] [CU].
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf2b3aeb4b683cf414d8
1 mars 2010
Elle indique qu'en conséquence de la nullité, le possesseur de mauvaise foi est tenu à la restitution des fruits, en l'espèce les loyers et charges, en application de l'article 550 du code civil.
6253c85ebd3db21cbdd85156
15 septembre 2000
ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 17 mars 1979, les époux X... ont acquis la propriété d'un pavillon à usage d'habitation ainsi que le droit à la jouissance privative d'une parcelle de terrain
2ème Chambre
64a8ff4e03029105dbedc1aa
4 juillet 2023
et réceptionnés depuis plus de 6 ans, et la vente du bois antérieure à son utilisation ; - elle demande à exercer sa propre action récursoire contre l'EURL Bazzoli ; - elle discute in fine le quantum
6253cc80bd3db21cbdd904c5
3 avril 2013
Elles soulèvent l'irrecevabilité de l'action introduite par Paul X... seul, alors que feu Félix X... est décédé en laissant six indivisaires pour lui succéder et que la présente action tendant à se faire
64f2d0555aeec3d969238980
Par ailleurs, en application des dispositions des articles 711 et 712 du code civil, il est toujours possible de prescrire contre un titre.
Pôle 4 - Chambre 1
6033f62ed28bf8a6aa78ca91
24 février 2017
l'action en revendication prévue à l'article 544 du code civil contre le possesseur du lot n° 418 et à obtenir la restitution de ce bien lui appartenant par la société Actipierre 3, laquelle ne peut contester
CHAMBRE 2 SECTION 1
696a560acdc6046d4789bc5a
15 janvier 2026
Sur ce, l'action en revendication fondée sur l'article 2276 du code civil tel qu'exercée par la société DL Location est ouverte au propriétaire du bien litigieux ou à celui qui détient un droit réel sur
1ère Chambre
67ecc5e1955548e0aba49046
1 avril 2025
terminée'.
6253cc10bd3db21cbdd8f051
25 janvier 2012
propriétaire de la totalité de la parcelle dont sa mère Jacqueline Y...lui a fait donation le 9 janvier 1996, après l'avoir reçue en héritage de son père Jacques François D...s'est opposée à cette action
6364bbbae405357f749eab02
27 octobre 2022
[C] a [P] qui sont en l'état les seuls propriétaires par titre contre qui l'action en revendication de propriété par prescription acquisitive doit être dirigée.
6253cb06bd3db21cbdd8cb12
30 octobre 2008
juge a relevé que, le 12 août 1988, les consorts Y... avaient acquis la parcelle AK 54, ce qui désenclavait leur maison, qui bénéficiait d'un accès direct sur le chemin rural en limite Ouest, par un terrain
64ae4b13a1775905dba3bc84
11 juillet 2023
La recevabilité de l'action, telle que retenue par le tribunal, sera confirmée.
Section C
6a210bd1cdc6046d47094809
28 mai 2026
Par jugement contradictoire en date du 6 juin 2025 le tribunal de première instance de Papeete a : - Déclaré irrecevable l'action en retranchement exercée par M [P] [K] [G] et M.
Pôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
à son encontre étant irrecevables ; que, de la même façon, la caisse d'assurance-maladie de Seine-Saint-Denis ne pourra exercer son action en remboursement des sommes dont elle sera éventuellement amenée
1ère chambre civile B
65a77f858121050008662c8f
16 janvier 2024
Sur pourvoi formé par la commune, la Cour de cassation (3e Civ., 4 janvier 2023, pourvoi n° 21-19.993) a cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action de la commune en
6253ccdebd3db21cbdd918d6
22 avril 2014
Sur l'action civile Cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force jugée qui s'attache à la décision
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