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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6274bcab2799a9057d5dd0f8
5 mai 2022
[F] [O] ne justifie d'aucune réclamation du paiement des salaires avant l'admission de la société au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire, le 23 janvier 2018.
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac5b
3 novembre 2022
[C] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société JTS BAB 2, administrée par la selas Guerin et associés, prise en la personne de Me [Y] [Z], es qualités de liquidateur, à la somme de 338,58
62c67c86ca9bf26379030934
6 juillet 2022
de la liquidation judiciaire de la SAS Utronix L'infirme pour le surplus Statuant à nouveau Fixe la créance de [T] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Utronix aux sommes suivantes
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676a
25 septembre 2002
Très subsidiairement, -fixer la créance de Alberto X... au passif de l'EURL CRM, -tenir compte des limites de garantie du CGEA.
Chambre Sociale
6272180f228a02057de6738a
2 mai 2022
passif au greffe du Tribunal Judiciaire de de Pointe-à-Pitre, cette créance, au caractère chirographaire, serait irrémédiablement soumise au plan de continuation dans lequel elle s'insérera rétroactivement
Pôle 6 - Chambre 7
696a125ccdc6046d47818b0d
15 janvier 2026
Mme [D] soutient que l'employeur ne lui a pas versé ces sommes et sollicite qu'elles soient inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société [11].
6253c854bd3db21cbdd84f05
18 janvier 2000
L'employeur n'a pas avisé M.
18e Chambre B
616e544924c9e376eb1722f9
7 novembre 2014
Soutenant que l'employeur a pris toutes les mesures de protection nécessaires et n'a commis aucune faute, compte tenu des règles alors applicables, et se prévalant des arrêts du Conseil d'Etat en date
6253cdbdbd3db21cbdd94559
4 avril 2019
Elle prétend également que les appels de cotisations sont incompréhensibles et que lui sont réclamés de nombreux frais, majorations, pénalités, inscriptions de privilège qui ne sont pas conformes au règlement
2e chambre sociale
63d22a709b3c8605deec1ee4
25 janvier 2023
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Chambre commerciale 3-2
68f864ee5d3e42c22e13b8f7
21 octobre 2025
[F], assurant ainsi le règlement des créances superprivilégiées et privilégiées.
6253cd1ebd3db21cbdd924f1
18 mai 2015
Il demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de fixer sa créance au passif de la procédure collective de la SARL SECURITE SHERIFF aux sommes
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d59ce12c85000874b00e
17 janvier 2024
Par jugement du 16 novembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil a fixé au passif de la liquidation judiciaire les
65b20fcfc4cf860008dff600
24 janvier 2024
8ème Ch Prud'homale
69fc1f72cdc6046d47e0b825
6 mai 2026
[J] aux torts de son employeur - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M.
Pôle 6 - Chambre 11
60361cb03cf5428079e96852
11 décembre 2015
L'employeur ne démontre pas que ces faits s'expliquent par des éléments objectifs'; en effet, le ton familier employé envers M.
Chambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d2
10 octobre 2025
Dès lors, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS PMP la créance de dommages et intérêts de 500 euros dont le salarié est titulaire de ce chef. IV.
Chambre 4-5
627df69d0d41e0057d43e0c2
12 mai 2022
[X] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL VILLE BRILLE à la somme de 350 €, - fixé la créance relevant de l'article 700 du code de procédure civile s'élevant à la somme de 300 € sur le passif
6364ba06e405357f749ea41e
21 octobre 2022
Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure.
6312f058ef56904f13d44d5d
1 septembre 2022
L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie,
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