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123 résultats pour « admission au passif privilegie du reglement judiciaire de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcab2799a9057d5dd0f8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[F] [O] ne justifie d'aucune réclamation du paiement des salaires avant l'admission de la société au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire, le 23 janvier 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac5b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[C] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société JTS BAB 2, administrée par la selas Guerin et associés, prise en la personne de Me [Y] [Z], es qualités de liquidateur, à la somme de 338,58

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c86ca9bf26379030934

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de la liquidation judiciaire de la SAS Utronix L'infirme pour le surplus Statuant à nouveau Fixe la créance de [T] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Utronix aux sommes suivantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8676a

Appel

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Très subsidiairement, -fixer la créance de Alberto X... au passif de l'EURL CRM, -tenir compte des limites de garantie du CGEA.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180f228a02057de6738a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

passif au greffe du Tribunal Judiciaire de de Pointe-à-Pitre, cette créance, au caractère chirographaire, serait irrémédiablement soumise au plan de continuation dans lequel elle s'insérera rétroactivement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a125ccdc6046d47818b0d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [D] soutient que l'employeur ne lui a pas versé ces sommes et sollicite qu'elles soient inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société [11].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f05

Appel

18 janvier 2000

18 janvier 2000

L'employeur n'a pas avisé M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

616e544924c9e376eb1722f9

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Soutenant que l'employeur a pris toutes les mesures de protection nécessaires et n'a commis aucune faute, compte tenu des règles alors applicables, et se prévalant des arrêts du Conseil d'Etat en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94559

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Elle prétend également que les appels de cotisations sont incompréhensibles et que lui sont réclamés de nombreux frais, majorations, pénalités, inscriptions de privilège qui ne sont pas conformes au règlement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a709b3c8605deec1ee4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ee5d3e42c22e13b8f7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[F], assurant ainsi le règlement des créances superprivilégiées et privilégiées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f1

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Il demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de fixer sa créance au passif de la procédure collective de la SARL SECURITE SHERIFF aux sommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d59ce12c85000874b00e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par jugement du 16 novembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil a fixé au passif de la liquidation judiciaire les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fcfc4cf860008dff600

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par jugement du 16 novembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil a fixé au passif de la liquidation judiciaire les

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] aux torts de son employeur - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60361cb03cf5428079e96852

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

L'employeur ne démontre pas que ces faits s'expliquent par des éléments objectifs'; en effet, le ton familier employé envers M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9edbb2ead0a581fb0d2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dès lors, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS PMP la créance de dommages et intérêts de 500 euros dont le salarié est titulaire de ce chef. IV.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[X] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL VILLE BRILLE à la somme de 350 €, - fixé la créance relevant de l'article 700 du code de procédure civile s'élevant à la somme de 300 € sur le passif

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba06e405357f749ea41e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f058ef56904f13d44d5d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie,

Source officielle

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