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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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2 octobre 1999
par Michel X... seraient retenus hauteur de 86.037,90 francs , dit que les contrats AURINEIGE devaient figurer la masse active de communauté pour la somme de 410.906 francs , dit que le portefeuille d'agent
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6253ccd4bd3db21cbdd91657
27 mai 2014
Atmane X... soutient que le régime matrimonial applicable est le régime algérien.
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16 mars 2012
Y..., agent comptable de lycée, a été nommé en 2003 en Martinique puis a obtenu en 2010 un poste de gestionnaire comptable dans un lycée en Grèce.
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29 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Liliane X... épouse Y... C / Patrice Y...
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24 janvier 2011
de procédure civile, Jacqueline Y... demandant en outre qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a désigné Maître E..., notaire à SAINT-ETIENNE, afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial
TROISIEME CHAMBRE
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28 avril 2022
Alors que son épouse avait vocation, par le changement de régime matrimonial, à recueillir la moitié de ses biens propres, M.
Pôle 3 - Chambre 1
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9 décembre 2020
matrimonial.
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26 juin 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Hervé X...
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18 janvier 2023
A la suite de déménagements, de changements de notaires et de l'échec des opérations amiables, la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux n'ont pas abouti.
6e Chambre B
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25 avril 2017
Elle précise avoir trouvé un emploi dans une agence immobilière au lendemain de l'introduction de la procédure en divorce par son mari et avoir fait l'objet d'un licenciement.
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15 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------ B. B. / I. L. Ivanne X... épouse Y... C / Fabien Y...
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6 mars 2012
sur la base d'une somme mensuelle de 1000 €, - de confirmer sur l'attribution préférentielle de l'immeuble commun et de liquider le régime matrimonial en fonction des éléments qui seront tranchés par
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27 mars 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Driss X... C / Fatima Y... épouse X...
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22 mars 2007
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mars 2007 ------------------------- F.C / S.B Larba Y... épouse X... C / Léon X...
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12 juin 2017
catastrophe auprès des gendarmes, constatant qu'aucune vie commune n'existait ; il en a conclu que les requérants n'avaient pas fourni d'éléments susceptibles de contredire l'absence d'intention matrimoniale
Pôle 4 - Chambre 13
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18 avril 2023
[F] a déclaré sa créance au titre de la liquidation du régime matrimonial.
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COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Radouane X... C / Ilham Y... épouse X...
CHAMBRE 1 SECTION 1
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28 mars 2011
À titre subsidiaire, il invoque la nullité du changement de régime matrimonial pour absence de cause.
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17 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Bertrand X...
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