la loi du 11 Février 2005 ,prévu par l'article L122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code .

payés 5968 euros à titre d'indemnité de licenciement 20034,59 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

indemnité qui en application de l'article L1235-3 à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

aux dispositions des articles L1226-9 et L1132-1 du code du travail.

Le contrat à durée déterminée, aux termes de l'article L122-1 devenu l'article L1242-2 du code du travail, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, ce y compris lorsqu'il

de la société COMMERCIALE CITROEN 45000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR

L122-14-4 du Code du Travail au maximum de trois mois d'indemnité de chômage et au débouté de la demande de Monsieur X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... soutient que le contrat de travail lui a été remis le 24 mars 2006 et non le 17mars 2006 et qu'en outre il ne porte aucune signature ; que les dispositions de l'article L1242-13 du code du travail

L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

violation des articles L1226-2 et suivants du code du travail, et qu'une indemnité de 12 mois de salaire était due sur le fondement de l'article L1226-15 du même code.

Subsidiairement, elle demande de confirmer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement mais d'infirmer le montant de l'indemnité allouée à ce titre et de le fixer à la somme de 30 000 € au

Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

) ainsi que de l'indemnité de qualification alloués à Mme X

15 de la convention collective SYNTEC applicable à l'espèce, l'appelante devait bénéficier d'un délai congé de trois mois ; qu'en application de l'article L122-14-1 devenu L1234-3 du code du travail ce

Le 31 mai 2007, monsieur [E] [E] saisissait le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL aux fins de faire juger applicables les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, ordonner à la société TFN

L1262-1 L1262-2.'