La SARL El Amen a présenté deux réclamations, au vu desquelles l'administration a décidé d'abandonner le recouvrement de la seule amende relative aux paiements en espèces.

amende.

L'assiette de ces commissions est constituée des seules amendes et pénalités. Sur les commissions d'aviseur fiscal : 6. M.

La mise en recouvrement des droits supplémentaires et pénalités a été effectuée auprès de la SAS Nutrisens, société holding à la tête d'un groupe d'intégration fiscale au sens des articles 233 A et suivants

de sa créance fiscale.

Ces dispositions instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.

personnelle et le principe de personnalité des peines s'opposent à ce qu'une pénalité fiscale soit prononcée contre un contribuable qui n'a pas participé aux agissements que cette pénalité réprime.

en cause la déduction de ses résultats d'amendes et de pénalités, ainsi que d'une remise sur le prix de vente de son stock, et la constatation d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée dans les écritures

titre des années 2012 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que les pénalités s'y rapportant et lui a infligé l'amende

Elle relève appel de ce jugement en tant qu'il porte sur les pénalités pour manquement délibéré et les amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des

- le terme 'pénalités' correspond à l'ensemble constitué des majorations, des amendes et de l'intérêt de retard.

A permet également d'établir son installation durable en Suisse, où il allait systématiquement le chercher à vide pour l'amener à sa destination finale, puis en l'y ramenant avant de retourner à vide en

. () Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales

et amendes correspondants.

L'amende a été mise en recouvrement le 14 mai 2021.

pour opposition à contrôle fiscal sont injustifiées ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, dont l'administration a fait application, est injustifiée car aucun bénéfice n'a

avec l'amende l'ensemble des " pénalités " mises en recouvrement.

; - les rectifications concernant la taxe sur la valeur ajoutée sur le véhicule de transport ne sont pas motivées ; - l'application cumulée de l'amende fiscale et de la pénalité de 80 % porte atteinte

et amendes fiscales mises à la charge de la SCI Selim.

été assujettie, au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.