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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90057
17 décembre 2012
réparation est exclue soit lorsque cette ordonnance de non-lieu (ou ce jugement de relaxe ou cet arrêt d'acquittement) a pour seul fondement, soit la reconnaissance de l'irresponsabilité du prévenu à raison
CIDP
63ca426d9066fd7c90fc23d3
19 janvier 2023
Mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants par le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Amiens, M.
63ca426c9066fd7c90fc23c5
de 30 ans de réclusion criminelle, ce qui est de nature à aggraver un préjudice psychologique.
6253c8fbbd3db21cbdd86e5e
17 février 2004
D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature
64d5cfa99c17ddd969ec6220
10 août 2023
[O] a sollicité de la première présidente de la cour d'appel d'Amiens une indemnisation de 15 000 euros au titre de son préjudice moral à raison de la détention provisoire subie du 28 juillet 2016 au 14
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
donner toute appréciation utile, le cas échéant, sur le taux de perte de chance imputable à cette faute ou ces fautes, de manière générale de donner à la cour toute information ou appréciation utile de nature
64d5cfa99c17ddd969ec6228
Les infractions de violences habituelles sur conjoint, distinctes par leurs dates et par leur nature, qui faisaient l'objet d'enquêtes distinctes auraient ainsi pu faire l'objet de procédures distinctes
6253c8fbbd3db21cbdd86e45
22 novembre 2004
Bruno X..., sur la base de la citation délivrée en raison de la commission de faits attentatoire à l'honneur et à la probité, exclus de la loi d'amnistie, puis elle a-pris des réquisitions orales, avant
63ca426e9066fd7c90fc23d7
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb224685
15 octobre 2025
L'existence d'antécédents judiciaires, et notamment l'exécution antérieure de plusieurs peines d'emprisonnement, est de nature à minorer le choc carcéral.
68fdb95844e5e6a4bb224688
63ca426d9066fd7c90fc23c7
Il fait valoir que le choc psychologique est d'autant plus important que les faits qui lui étaient reprochés étaient de nature criminelle.
6253cad0bd3db21cbdd8c2a4
3 juin 2008
Ce même constat expertal qui n'est ni contesté ni contestable par son sérieux, suffit aussi à écarter toute faute quelle soit de nature délictuelle comme à l'origine du procès ou de nature contractuelle
Pôle 2 - Chambre 7
5fda1f2fb522026362fcb936
25 septembre 2019
par un premier arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 18 mars 2009 pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, infraction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01806_20230622
22 juin 2023
Mme B soutient qu'en cas de retour au Nigeria, elle encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en raison des menaces dont elle fait l'objet de la part d'un groupe cultiste ayant assassiné
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et l'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées ont demandé au tribunal
Juge des référés
ORCA_24NC02412_20241213
13 décembre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale en raison d'une telle illégalité. 7.
1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
ne lui ayant pas été adressés en vue de lui permettre de présenter ses observations ; - ils sont fondés sur des procès-verbaux de constat d'infraction qui ont été dressés avant leur intervention et
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
A n'a fait état d'aucun élément permettant de penser qu'il était victime de l'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ; il a eu volontairement recours à un réseau de passeurs comme
DCA_24DA00769_20240926
B n'a fait état d'aucun élément permettant de penser qu'il était victime de l'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ; il a eu volontairement recours à un réseau de passeurs comme
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