Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts

[L]. 3/ Sur la demande de dommages-intérêts et les frais du procès : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

[S] ayant fait un appel abusif et dilatoire. M. [S] ne répond rien sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif : Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile

Par déclaration enregistrée au greffe le 5 mai 2011, Mme Marie Y...a relevé appel du jugement.

Mme [I] [H] a interjeté appel de ce jugement le 29 septembre 2020 à l'encontre de M. [W] [H], Mme [P] [X] et M. [U] [L].

Sur l'amende civile et la demande de dommages et intérêts, L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende

[W] [V] la somme de 400 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, ' le condamner à régler à M.

Sur la demande en dommages intérêts pour procédure abusive formée par Mme Y... : Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

L'intimée sollicite l'allocation de la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour appel dilatoire et abusif, de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation

[M] ; - condamner M. et Mme [M] à une amende civile pour appel principal dilatoire ou abusif ainsi qu'au versement de la somme de 60 000 euros à leur profit de M. et Mme [W] en réparation de leur préjudice

Enfin, concernant la demande de prononcé d'amende civile, celle-ci est encourue, en vertu de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel nullité Dans sa déclaration d'appel, Mme [Z] écrit : 'L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel nullité Dans sa déclaration d'appel, Mme [N] écrit : 'L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Sur la demande de dommages-intérêts: L'article 559 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, modifié par décret n°2017-892 du 6 mai 2017, prévoit qu'en cas d'appel principal

ressort donc non susceptible d'une telle voie de recours, via un avocat qui ne pouvait donc ignorer cette circonstance, de sorte que cet appel est abusif.

dommages-intérêts qui seraient réclamés' et l'article 559 qu'en 'cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice

Sur l'amende civile : En vertu de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros

Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui

[R], à exercer un recours dilatoire et abusif au sens de l'article 559 du code de procédure civile, qui doit être sanctionné par une amende civile.