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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69ddd088cdc6046d472aacee
13 avril 2026
COLOMBINE GROUP [Adresse 3] [Localité 2] défaillante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire
4eme Chambre Section 2
6a1fb739cdc6046d47e8b495
2 juin 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1681efcdc6046d47116396
26 mai 2026
d'août 2025, - rejeté l'injonction de paiement des indemnités futures liées à la clause de non-concurrence et de remise de bulletins de salaire futurs, - dit qu'il n'y a pas lieu à application d'une
2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
1ère Chambre
69f042decdc6046d47ccd1a1
27 avril 2026
au greffe le 27 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Avril 2026, par Madame
Pôle 6 - Chambre 10
69fd752ecdc6046d47031453
7 mai 2026
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Chambre 4-3
69d8a4dacdc6046d47bd66cc
9 avril 2026
EN TOUTE HYPOTHESE JUGER illicite la convention de forfait jours de Monsieur [T] ; DIRE que l'ASSOCIATION [1] est responsable de la dégradation des conditions de travail subie par Monsieur [T] ; DIRE
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c55cdc6046d47382890
4 juin 2026
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes respectives relatives à l'application à leur bénéfice des dispositions de l'article 700 du code
Chambre Sociale
69f43709cdc6046d472d0964
30 avril 2026
Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom
Recours Hospitalisation
6a113528cdc6046d47a5f4b9
22 mai 2026
HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS [Adresse 2] [Localité 3] régulièrement convoqué, non comparant [F] Monsieur [R] [J] [Adresse 3] [Localité 3] régulièrement avisé, non comparant DÉBATS
Pôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
L'article 3.2.6 de la convention collective applicable relatif au suivi de la charge de travail dispose que ' afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation vie professionnelle
6a225c8bcdc6046d47382d52
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale
5ème chambre sociale PH
6a0452e7cdc6046d47939183
4 mai 2026
Il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré.
69eafb41cdc6046d475701f4
23 avril 2026
par la salariée en contrepartie de son forfait en jours et non pas sur le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi qu'elle occupait.
6a225ccdcdc6046d47383250
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale
Chambre 4-2
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
- DIRE le licenciement litigieux dépourvu de cause réelle et sérieuse. - En tout état de cause, - CONDAMNER la Société défenderesse au paiement des sommes suivantes, en application des dispositions de
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
action en faute inexcusable en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et que M.
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner les époux [X] en tous les dépens, qui seront recouvrés par Maître Philippe [Localité 5], en application des dispositions
69e07eb1cdc6046d476aad75
Selon contrat à durée déterminée à effet du 13 mars au 13 novembre 2019, Mme [L] a été engagée par l'association [2] en qualité de directrice de centre d'hébergement, statut non cadre de la convention
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