AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcc03cdc6046d472a4390
11 avril 2026
11 avril 2026
Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que son intérêt supérieur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.
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Pôle 1 - Chambre 11
69e85af3cdc6046d47191fca
21 avril 2026
21 avril 2026
Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.
Source officielle