AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbfacdc6046d472a42e5
11 avril 2026
11 avril 2026
En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressé, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administrative
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Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbfdcdc6046d472a430a
11 avril 2026
11 avril 2026
En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressé, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administrative
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