AM... a demandé à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 16 septembre 2025 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) du 07 juin 2006 cassant et annulant l'arrêt

ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 24 Juillet 2012,.

MOTIFS DE L'ARRET.

Il n'en résulte pas que Monsieur [P] [X] les ait embauchés ou ait réalisé leurs entretiens d'embauche (pièces n° 9 et 10).

En revanche, aucun texte n'exige pour la validité du commandement, que la transmission du titre lui-même soit justifiée, par exemple en annexant un bordereau des créances transmises.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce jugement, qui n’est pas critiqué par le ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire postérieurement à la transmission de ce jugement par les requérants

Par le seul effet de la loi (art. 1844-5 du code civil), cette dissolution a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la SNC à la société Oceanis J.V.

A l'issue de ce moratoire, un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le prix d'achat de cette électricité à des tarifs inférieurs à ceux prévus par les arrêtés antérieurs et exclu du bénéfice de l'obligation d'achat

INTERFIN COURTAGE a transmis ces pièces à cette dernière le 13 mai 2016. Dix jours plus tard, l'établissement a été inondé du fait de fortes pluies.

Pour ce motif, par ordonnance du 11 mars 2019 devenue définitive, la cour a confirmé le jugement du magistrat désigné du 4 février 2019 annulant la décision d'obligation de quitter le territoire français

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 20 janvier 2026. L'arrêt sera contradictoire, toutes les parties ayant constitué avocat.

Par arrêt du 8 décembre 2010 (RG 10-20915) la cour d'appel a débouté la société RODRA INVESTISSEMENTS et la SA ACANTHE de leurs demandes, et confirmé l'ordonnance entreprise .

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 21 OCTOBRE 2011 (n° 273, 23 pages) Numéro d'inscription

A titre principal, il fait valoir que l'expert judiciaire s'est acharné à solliciter la transmission de pièces tout au long de ses opérations sans réaliser la moindre investigation technique et que seuls

L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 juin 2023.

de l'arrêt au parquet.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Arrêt N° 56 Société [3] C/ CPAM de [Localité 5]-[Localité 6] Cour d'appel d'Amiens 2ème protection sociale Arrêt du 22 janvier 2024 ****************************

La clôture de l’instruction a été fixée au 5 décembre 2025, par une ordonnance du même jour.