de procédure civile

du code de procédure civile

L'Etat irakien indique qu'il entend se désister de l'appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile. 9.

de l'article 450 du code de procédure civile

[M] aux dépens de première instance et d'appel, au titre des articles 405, 406, 409 et suivants du code de procédure civile de Polynésie dont distraction d'usage au profit de Maître Jean-Michel VERGIER

euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, L'URSSAF [3] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 janvier 2014 par

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 25 juin 2010 interjeté par l " U.

de l'article 450 du code de procédure civile

de procédure civile, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

BLOIS) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400

, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 15 juillet 2010 interjeté par l'urssaf de la mayenne à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de securité

de procédure civile, la partie présente n'y étant pas opposée, pour qu'il soit fait rapport à la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur

MOTIFS DE LA DÉCISION I ' Sur le désistement d'appel Vu les articles 400, 401 et 403 et suivants du code de procédure civile.

de procédure civile, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

de procédure civile, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.