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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 10 Juillet 2012 SA ALLIANZ IARDc/SAS MECANAT PRECISION
6253cc3cbd3db21cbdd8f92a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
12 du Code de procédure civile ; Attendu qu'au cas d'espèce la SA ALLIANZ demanderesse, ne justifie pas d'une violation flagrante de l'article 12 du Code de procédure civile dès lors que le premier
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94063
20 juin 2018
20 juin 2018
CONSEIL soutient que le tribunal de commerce d' Orléans a méconnu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ; La SAS LUCIEN X...
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c9
23 juillet 2019
23 juillet 2019
12 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff4
16 mai 2018
16 mai 2018
517 à 522. [ ]» En l'espèce, la SAS France Conseil Habitat fait valoir à l'appui de sa demande en premier lieu, que le principe du contradictoire et l'article 12 du code de procédure civile ont été violés
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93414
15 juin 2016
15 juin 2016
Elle conclut à une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et indique que compte tenu de ses ressources, la décision emporte pour elle des conséquences manifestement excessives.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9252d
11 juin 2015
11 juin 2015
MERLIN, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : constater la violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile ; constater que l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93567
21 septembre 2016
21 septembre 2016
du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Sur la violation du principe du contradictoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c55
12 novembre 2014
12 novembre 2014
X...au paiement d'une somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés du PP
62760c99593736057d78aa1c
6 mai 2022
6 mai 2022
Il soutient que l'appelante ne justifie ni d'une violation du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile, ni des conséquences manifestement excessives qu'elle invoque, de
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cea
1 août 2017
1 août 2017
Cependant, la violation de l'article 12 du code de procédure civile ne peut être caractérisée par l'erreur commise par le juge dans l'application ou l'interprétation de la règle de droit, ou par la violation
Source officielleCour d'Appel
REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E COLLEGE LOUIS DURANDc/Madame Catherine X
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb0
6 novembre 2012
6 novembre 2012
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
E REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E. COLLEGE LOUIS DURANDc/Madame Marie-Laure X
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
provisoire à la double condition de violation manifeste du principe du contradictoire ou de violation de l'article 12 du Code de procédure civile pour non respect de la règle de droit et lorsque l'exécution
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6033af65566f756348b4f6dd
26 avril 2017
26 avril 2017
A titre liminaire, vu l'article 12 du Code de procédure civile, de requalifier l'action sur le fondement de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b214982305d4c1ff03
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- Sur la violation de l'article 12 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942c7
15 novembre 2018
15 novembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 29 Janvier 2013 Monsieur Louis Xc/Madame Eva Y
6253cc94bd3db21cbdd90902
29 janvier 2013
29 janvier 2013
président statuant en référé en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile et si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93405
6 juillet 2016
6 juillet 2016
du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Attendu que la SAS DYNALOC ne justifie
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9268e
3 septembre 2015
3 septembre 2015
X... soutient que l'erreur commise dans l'application de la règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et qu'au surplus, contrairement aux affirmations
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92489
19 février 2015
19 février 2015
Ils ont fait valoir que les conditions de l'article 524 du code de procédure civile n'étaient pas réunies, le principe du contradictoire de même que les exigences de l'article 12 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3c
6 avril 2017
6 avril 2017
Ce faisant, il aurait violé les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, et partant celles de l'article 12 dudit code.
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