AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dbccdc6046d479ba82d
8 avril 2026
8 avril 2026
des parties communes ou des bâtiments B1 et B2 et de façon générale toute charges d'entretien non liée aux ascenseurs des lots 101 et 102 sur le poste 450 » au visa des articles 564 et suivants du code
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
, parcelle cadastrée Section BY n° 105 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 106 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 107 ; rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée
Source officielle