société ICTS MARSEILLE PROVENCE de ses demandes reconventionnelles, Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Mis les dépens de l'instance à la charge de la société ICTS MARSEILLE

, Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Mis les dépens de l'instance à la charge de la société ICTS [Localité 3] PROVENCE.

455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2019 ; Vu les conclusions de la société LTD ICAR en date du 11 avril 2019 ; Vu les conclusions de la société

A titre principal, CONSTATER que l'invention, objet du brevet européen EP 2 207 154, lequel s'est substitué au brevet français FR 09 50 127 est une invention de mission au sens de l'article L611-7-1

La société ICTS France sera condamnée à verser à Mme [O] une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] a pris contact avec l'association TDR le 7 juillet 2014 pour le projet de financement du développement de la société ICT.

La société ICARE conteste ce chef de redressement au motif quel'URSSAF a pris en compte des éléments se rapportant à une période prescrite, à savoir l'année 2008, non comprise dans la période de contrôle

La cour constate que la société ICTS France renonce à sa contestation pour les rappels de salaire retenus pour la période de septembre 2013 à janvier 2014.

Le 8/11/2017 votre mail destiné à Icare fait état d'une demande urgente en vue d'un audit G-MED.

La société ICTS France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 11 mars 2020, M.

La société ICTS France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 11 mars 2020, M.

[X], la société Icar et l'assureur au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, - condamner in solidum M.

Monsieur [S] soutient que la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail est nulle dans la mesure où la société ICTS France ne lui a jamais versé de contrepartie financière.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [L] [N] a été engagé par la Sarl ICR Conseil, devenue la Sarl ICR ENERGIES, en contrat à durée indéterminée du 13 novembre 2007 pour exercer les fonctions

Article 2 : Les conclusions de la société ICTS France, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

ICTS FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascale RODRIGUE HAYEM, avocate au barreau de PARIS, E574 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[L] du surplus de ses demandes, - débouté la société ICTS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ICTS France aux dépens.

[J] [M] en qualité d'agent de fabrication, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 11 juin 1997 au 10 juin 1998, la société a pérennisé la situation contractuelle par un contrat de travail à durée