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30 867 résultats pour « article 11 du contrat stipule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a11370dcdc6046d47a64474

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 juillet 2025, le premier juge a : constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 12 mai 2025 ;

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2025, le juge de l'exécution a : - dit abusive la clause de déchéance du terme stipulée en page 13 des conditions générales du prêt conclu le 12 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c65

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

et la société DOMAINE de la VARENNE a été reconduit tacitement et cédé le 1er décembre 1998 à la société LA VARENNE ENVIRONNEMENT; que la possibilité de cession était prévue par l'article 11 du contrat

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la validité de l'article 11 du contrat : 1.1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6930184b0437ac0245bd6aa4

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par jugement réputé contradictoire du 2 avril 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a : débouté la société Natiocredimurs de sa demande de constater que les contrats de crédit-bail entre la société

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, l'article 11 des contrats de location stipule que 'le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire sans qu'il ait besoin de remplir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

; - subsidiairement, les clauses résolutoires stipulées (à l'article 12) aux contrats, constituant des contrats d'adhésion, créent un déséquilibre significatif entre les parties en ce qu'elles permettent

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Locam 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile statuant à nouveau de ces chefs : -de débouter la SAS Locam de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires -de constater la

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CA

Chambre commerciale

6926c8ab77bf00d0f5ec7d7e

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

les clauses stipulées aux articles 2.3, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ; prononcé la nullité du contrat de location du 10 mars 2020 ; condamné la SAS Grenke Locataion à payer à M.

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CA

15e chambre

5fda39c77b963d80129c5dc7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

[P]), né le [Date naissance 1] 1981, a été engagé par la société MAZARS en qualité de consultant, coefficient 110, position cadre, selon contrat à durée indéterminée en date du 11 juillet 2006 à effet

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CA

1ère Chambre

69faccb6cdc6046d47be9a7d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS : 1°) Sur la nullité de la vente L'article L111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6828cdc6046d47cb0bca

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Faute de paiement, la société Prefiloc Capital a fait application de la clause résolutoire stipulée au contrat. 2.

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Chambre 1-8

5fe1cea709c373154214f91c

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

7 du contrat de collaboration qui interdisait la rupture du contrat pendant les périodes d'incapacités de travail devait prévaloir sur les dispositions de l'article 11 du même contrat stiulant que le

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Motivation : Selon l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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3ème Chambre Commerciale

679089a2a212a19f662df6b2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 11 du contrat de fourniture stipule : «  le prix de la fourniture est celui expressément mentionné au sein de la commande, à 8 300 00 euros HT.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd0bbd03a05db965115

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[N] se prévaut d'une durée de 4 mois pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'article 11 du contrat de travail pour le calcul de l'indemnité de licenciement équivalente à 18 mois

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Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet l'article L 313-1 du code de la consommation dispose que : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L 311-1, destinés à financer

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Ch. civile et commerciale

69fd713acdc6046d47024ecc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] n'a pas contesté l'existence. L'article 1 du contrat du 27 mai 2010 stipulant que tous les accords antérieurs étaient résiliés, la S.C.E.A.

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Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa00

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Sur la clause de non concurrence, il observe que : - la clause contractuelle stipule expressément qu'elle s'applique en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, et quelle que soit la

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e93a0cdc6046d4764c3f6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Maintiens-tu ton annulation ' Pour rappel et au vu de l'article 6 des conditions générales du contrat qui vous engage les sommes restent dues pour l'édition 2020.

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