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5 175 résultats pour « article 12 du contrat stipulait les condition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle

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CA

Chambre Civile

69ddd090cdc6046d472aad5f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Au vu de la promesse concernée, il convient de constater qu'aucune condition suspensive n'est prévue, et que les parties ont convenu entre elles de manière claire et sans ambiguité qu'en l'absence de réitération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb26cdc6046d47893cf3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

que la société [2] a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, - Constater que la société [2] a modifié le contrat de travail en le rétrogradant sans son accord, - Juger

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A l'article IV, les parties ont lié le contrat de Mme [I] à celui du directeur, M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le contrat stipulait en son article 7, qu'en fonction de l'évolution de la structure commerciale et de la politique de l'entreprise, ce secteur pourrait évoluer, sans que cette évolution ne constitue une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87956

Appel

14 avril 2005

14 avril 2005

Par jugement du 9 janvier 2004, le tribunal, constatant le caractère aléatoire des trois contrats en cause et faisant application de l'article L 132-12 du Code des Assurances, a débouté les demandeurs

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e22cdc6046d4768880b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ressort de la clause « Conditions suspensives » de cette promesse , p. 12/33, que : «Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée par la partie qui y avait

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la licéité de la rupture conventionnelle Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'assurance non comme une exclusion mais comme une condition de la garantie -que le contrat exclut expressément les conséquences d'une fermeture collective car au cas contraire, le risque défierait tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61624a78a68110eae5b68fd0

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

charges annexé à ce contrat stipulait en son article 17 intitulé « lieu d'exécution de la prestation » « compte tenu des règles particulières de conservation des produits, objets de la prestation, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en celles qui ont déclaré non écrite la clause du bail intitulé « clause résolutoire » stipulant qu'« il est formellement convenu qu'aucune des conditions insérées au bail tant manuscrites qu'imprimés

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20c6cdc6046d47e106e0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

À cet égard les dispositions de l'article 5 du règlement intérieur de la société stipulent que : « Les absences non autorisées constituent une faute et entraînent, le cas échéant, l'application de sanctions

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CA

Chambre commerciale

6a1fbb2fcdc6046d47e9578d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'existence de conditions suspensives affectant l'offre n'est pas un obstacle à cette dernière qualification, contrairement à ce que soutiennent les intimées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60358650337a31ab4e37431c

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

euros H.T. à titre d'indemnité compensatrice conformément aux dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce ; A titre complémentaire et à titre subsidiaire, - Constater la rupture brutale des

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603559efdbfbfe8251119554

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Un différend est né entre les parties à l'occasion de l'exécution de trois contrats de vente de riz conclus l'un le 30 juillet et les deux autres le 20 octobre 2008 qui stipulaient un arbitrage auprès

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d096cdc6046d4789ac65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un arrêt du 21 novembre 2024, la cour d'appel de Paris a': - Dit que l'article 6.1 du contrat du 11 juillet 2001 doit s'interpréter en ce sens que la société Cardif doit réserver à la société AAC

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884651

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le contrat de travail stipulait que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163abeb379f4722fa1c52fd

Appel

4 février 2010

4 février 2010

confiées à (M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d6

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

En l'espèce le contrat initiative emploi ayant lié les parties était un contrat à durée indéterminée et remplissait donc les conditions posées par l'article L 6326-1 du même code s'agissant des contrats

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00962_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Source officielle