AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd771fcdc6046d47036c52
7 mai 2026
7 mai 2026
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
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Chambre Civile
69ddd090cdc6046d472aad5f
13 avril 2026
13 avril 2026
Au vu de la promesse concernée, il convient de constater qu'aucune condition suspensive n'est prévue, et que les parties ont convenu entre elles de manière claire et sans ambiguité qu'en l'absence de réitération
Source officielle