Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
63d4cd0192a57405de331780
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 1218 du code civil, supplétif de volonté, il est disposé que : 'Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
Source officielleChambre Civile
6316e505dd8d194f138d4dc3
5 septembre 2022
5 septembre 2022
l'indivisibilité des obligations (article 1218 du Code civil)
Source officielle1ère Chambre civile
6780be1c780de3a214879e42
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l'article 1218 du code civil, alinéa premier que les conditions de la force majeure sont réunies en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre des Urgences
62c67c64ca9bf2637903086e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
68f9b8300a84a5e5f0021702
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a13
26 janvier 2023
26 janvier 2023
abusive, Statuant à nouveau sur ces points, A titre principal, - dire que la crise sanitaire a constitué un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, - prononcer la résolution
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d72b
11 avril 2024
11 avril 2024
805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
653b59e8502b828318c4e6fa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 1218 du code civil dispose qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
Source officielleChambre commerciale
62849051498a54057d102e5c
17 mai 2022
17 mai 2022
de la Cour de cassation, reprise au nouvel article 1218 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
65b0bfdd8d0ccf000877e721
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué ainsi : Vu les articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719 et 1722 du Code civil, Vu Particle 12 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68cdb6c6260008b530e2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il soutient, par ailleurs, que ses difficultés de santé constituent un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, l'exonérant de sa responsabilité contractuelle.
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d27fd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[X] fondées sur l'article 1218 du Code civil. Statuant à nouveau, - Dire et juger que l'exécution du contrat conclu le 2 janvier 2020 entre Mme [F] et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a0f0bf5bbe450008b2d061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la force majeure Selon l'article 1218 du code civil, 'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La société Goelia Gestion répond qu'elle ne se fonde pas sur l'article 1218 du code civil mais sur une disposition contractuelle expresse, à savoir l'article 6 du bail, qui a force de loi entre les parties
Source officielle4e chambre civile
65a0ee575bbe450008b2cf4f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleSociale A salle 1
653760e1974d2583184550c5
20 octobre 2023
20 octobre 2023
déduit qu'il n'existait pas une situation d'empêchement définitif autorisant une rupture mais seulement un empêchement temporaire entraînant suspension du contrat d'apprentissage en application de l'article
Source officielleSociale A salle 1
653760e2974d2583184550c7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
déduit qu'il n'existait pas une situation d'empêchement définitif autorisant une rupture mais seulement un empêchement temporaire entraînant suspension du contrat d'apprentissage en application de l'article
Source officielleChambre 3 A
659f95bd3328fa00087a2504
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle s'est prévalue des dispositions de l'article 1218 du Code civil et a fait valoir que son état de santé l'a contrainte à cesser son activité professionnelle à compter du 1er juin 2020, l'empêchant
Source officiellePage 2 sur 247