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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd52eb797effb0701b4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser de respecter son obligation dès lors que l'autre partie n'exécute pas la sienne et lorsque cette inexécution est suffisamment grave.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E6R3 S.A.R.L. AK CONSTRUCTIONc/S.A
62c52995a2c4236379079b12
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A
6789fa400c7dc206c9eb7de9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
121-21 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
66b1bc868dca0cf81e5c2845
30 juillet 2024
30 juillet 2024
834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, de : - réformer l'ordonnance de référé rendue par le président
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43129066fd7c90fc27db
19 janvier 2023
19 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4350
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ainsi, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil ne peut leur être opposées en l'absence d'inexécution rétroactive.
Source officielle1ère Chambre
662b43b3fe254500083147e8
25 avril 2024
25 avril 2024
1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le permet l'article 1219 du code civil, que l'article 1222 du code civil est inapplicable et qu'elle lui avait bien adressé une mise en demeure.
Source officielleChambre 1 A
65375f58974d258318454fdb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème chambre
6363682f37e31b7f7444495f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
8-1 de la loi n°89462 du 6 juillet 1989, l'article 1213 du Code civil, l'article 1343-5 du Code civil, les pièces versées aux débats, Juger que l'obligation solidaire à la dette de Mme [M] [D] est
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68fb978211af6ba0065f3db4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1218, alinéa 2, du code civil.
Source officielleChambre commerciale
66a099082be3e083f4fad4dc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 22 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et 1228 du code civil : - de déclarer recevable l'appel interjeté ; - d'infirmer le jugement entrepris en toutes
Source officielleChambre civile TGI
688c504c7cf5497475e6232b
25 juillet 2025
25 juillet 2025
7 c) de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1730 du code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6431062328558704f52e68bf
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielleChambre Commerciale
65b362561d7564000872ded6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre section C
6a0ff07bcdc6046d47890838
21 mai 2026
21 mai 2026
1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres
Source officielle2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd4c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
834 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1219 du code civil, - la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée, Ce faisant, - débouter la société Aimy de l'ensemble
Source officielleChambre commerciale 3-1
6a0e93a0cdc6046d4764c3f6
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la demande de résolution du contrat La société FDA sollicite à titre subsidiaire la résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave en visant l'article 1219 du code civil, alors qu'en
Source officielleChambre commerciale
65a780a78121050008662d1b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions du 1er décembre 2022, la société Dianosys demande à la cour, au visa des articles 48, 75, 1406, 1408 et 1417 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1219, 1224, 1127, 1231-1 du code
Source officielle3ème chambre A
635b71e3b201587f74be029e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle a indiqué que le contrat liant les parties a été signé en juillet 2016, donc sous l'empire de la rédaction initiale de l'article 1134 du code civil, étant rappelé que l'article 2 du code civil n'a
Source officiellePage 2 sur 245