[I] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'un solde d'indemnité au visa de l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail.

étant un accident de travail, -dire que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont pas applicables, -débouter le salarié de toutes ses demandes, -condamner ce dernier à

En conséquence, le salarié est fondé à bénéficier de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail et des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail.

* Sur les indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail : M.

L. 1226-14 du code du travail, *2.705,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail; -Condamner Mme [V] [W] à la

de l'article L.1226-14 du code du travail 205,58 euros au titre des congés payés incidents - 3 566,71 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article

Sur l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, Le salarié licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit, en application de l'article L

* Sur l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail L'indemnité prévue par article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture

II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail et l'application des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail Mme [J] fait valoir que son inaptitude, prononcée à la suite

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

payer la somme de 8 901,19 € au titre du doublement de l'indemnité de licenciement en vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail, - condamner la société Gascogne bois à lui payer la somme de 751,57

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 1 189,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, - débouté [B] [W] [E] de toutes ses autres demandes

Sur les indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail, En application de l'article L 1226-14 du code du travail, le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur

, la Cour alloue à Monsieur [T] [X] l'indemnité de 23 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Monsieur [T] [X] a droit, en vertu des dispositions de l'article L. 1226-14

Sans contester le licenciement, Madame Y...a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du Code du travail

L. 1226-14 al 1er du code du travail.