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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1e1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
code du travail ; * à titre infiniment subsidiaire, 28'000 euros à titre d'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e4cc25a97f0381f5496
6 novembre 2013
6 novembre 2013
[P] [I] sera en conséquence débouté de sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd93004
8 mars 2016
8 mars 2016
le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, et subsidiairement la somme de 2 000 euros au titre de la violation de l'article L 1226-12 du code du travail, - la somme de 1 500 euros au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a919b3c8605deec1ff7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L 1226-15 du code du travail et 1.500 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté les autres demandes.
Source officielle19e chambre
60225d831301761e61f2fa90
3 février 2021
3 février 2021
L. 1226-15 du code du travail ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société Établissements Nicolas, il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 du code du travail, ayant fait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4af9
2 juillet 2015
2 juillet 2015
[B] a saisi le conseil de Prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 9 septembre 2013 aux fins d'obtenir une indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail.
Source officielle9e Chambre B
616333cef74a27a178b84338
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L.1132-1 du Code du Travail (Article L.122-45 ancien), à raison de la violation des dispositions de l'Article R.4624-31 du Code du Travail (Article R.241-51-1 ancien).
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8c
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L. 1226-15 du Code du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e8
9 mars 2011
9 mars 2011
X... les sommes suivantes : * 25. 461, 48 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L 1226-15 du code du travail -dit que cette somme portera intérêts à compter du jour du prononcé du
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d7
17 mars 2015
17 mars 2015
-10 et non de l'article L. 1226-2, ainsi que l'a justement fait le conseil de prud'hommes, et les dommages et intérêts en cas de non respect de cette obligation au regard de l'article L. 1226-15 du code
Source officielleSociale D salle 2
63a402843f67e905df3d2918
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail, de l'article R.1235-22 du code du travail, et de l'article 1315 du code civil de : A titre principal - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes
Source officielle5e Chambre
603547160dde37708e606cf8
19 mai 2016
19 mai 2016
L. 1226-15 du même code.
Source officielle15e chambre
653b5a08502b828318c4e7ba
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1226-15 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
L. 1226-15 du code du travail, o 1 500 euros pour inobservation de la procédure de licenciement conformément aux articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du même code, o 1 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0a77cdc6046d47123328
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.1226-15 du code du travail Il résulte des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable au litige, que l'indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois, n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f222
7 mars 2012
7 mars 2012
l'article L 1226-15 du Code du travail ou à titre subsidiaire à titre d'indemnité pour inaptitude due à la faute inexcusable de l'employeur ; -2 225, 42 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice
Source officielle2e chambre sociale
64379dd09477fe04f5cc64a6
12 avril 2023
12 avril 2023
Mme [F] sollicite le versement de la somme de 18 422 € en application de l'article L.1226-15 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d5
28 février 2019
28 février 2019
L.1226-15 du code du travail et sur le fondement de l'article L.1223-5 du même code, - condamné la société VITSE à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielleChambre 4-4
6364baa1e405357f749ea72b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1226-15 du code du travail, et d'en ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société. 3 - Sur l'article L.1226-12 du code du travail L'article L.1226-12 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60331baaa6a7178d5c2ef1a4
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L. 1226-15 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 586