AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
660e43100740db0008fa93f7
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Il ressort des dispositions de l'article 30 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants ainsi que de l'article 1234-1 du code du
Source officiellePage 2 sur 1610
Chambre sociale 4-4
695f492ccdc6046d47952a3a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En réplique, l'intimé objecte qu'il démontre l'imputabilité des griefs *** Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause
Source officielle