LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé la gravité de la faute en violation de l'article L. 1234-1 du code de travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait volé

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234-1 du code du travail ; Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que c'est intentionnellement

L.1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1234-1 du code du travail ; ALORS 2/ QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle applicable ; qu'il résulte de l'article 4.2 la convention

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité compensatrice de préavis , conformément à l'article 1234-1 du code du travail.

Y... par la société Foncia Maine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que ne saurait justifier un licenciement pour faute grave

1234-1 du Code du travail.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que « M.

1 du code du travail, il convient de faire droit à cette demande et de condamner la S.A.S.

), ni indemnité de licenciement par application de l'article 1234-1 du Code du travail.

9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 renvoie à l'article 1234-1 du code du travail dont fait partie intégrante le dernier alinéa.

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

L 1234-1 du code du travail, la cour d'appel de Basse Terre a violé le texte susvisé.

446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

au cours des mois qui ont suivi, il ne peut lui être accordé que l'indemnité minimale équivalente aux 6 derniers mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit la somme de 15