dissimulé, - 134'022,78 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 1235-3 du code du travail, - 29'782,25 euros au titre de dommages-intérêts pour les conditions vexatoires de la rupture, - 5000

réelle et sérieuse et subsidiairement 22 415,68 euros en cas d'application de l'article 1235-3 du code du travail 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions brutales et vexatoires

- Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

Il forme appel incident pour se voir allouer la somme de 35 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine

1235-3 du code du travail ainsi que : - 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [I] réclame en outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 de Code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

Compte tenu de ces éléments, il lui sera alloué une somme de 16.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article 1235-3 du code

dissimulé, vu l'article 1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger

MOTIFS En application de l'article 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

L 1235-1 in fine du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

700 du code de procédure civile SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble

1235-3 du code du travail.

A TITRE SUBSIDIAIRE MINORER le montant des dommages et intérêts le cas échéant alloué à Madame X... sur le fondement de l'article 1235-3 du Code du Travail de la somme de 21. 000.- ¿ réglée dans le

Le barème fixé par l'article 1235-3 du code du travail applicable aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017 limite à 17,5 mois de salaires l'indemnité due aux salariés ayant une ancienneté

Il lui sera alloué une indemnité de 5.000 euros pour licenciement abusif sur le fondement des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail.

Elle soutient que le plan de sauvegarde l'emploi est conforme aux articles L.1233-61 et suivants du code du travail ; que le motif économique du licenciement est réel ; qu'elle a respecté l'obligation

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1231-1 du code du travail dispose que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre