AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
6451fab948616ed0f8cd4e89
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande au titre de l'article 1240 du code civil Mme [A] [X] [N] sollicite la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.
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2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7261
4 avril 2024
4 avril 2024
articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la
Source officielle