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14 973 résultats pour « article 1240 du code civil Mme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

6451fab948616ed0f8cd4e89

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la demande au titre de l'article 1240 du code civil Mme [A] [X] [N] sollicite la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7261

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c576

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Quatrièmement, se prévalant d'un préjudice moral distinct «'tenant aux dommages causés par les différents manquements de l'employeur'» et se fondant expressément sur l'article 1240 du code civil, Mme [

Source officielle
CA

21e chambre

653a071ed0451e8318d0ece3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur la demande de la demande de dommages intérêts pour préjudice moral : Au soutien de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Mme [P] expose

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c965cb8dca058e3e7855

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Devant la cour, elles maintiennent leur demande reconventionnelle en soulignant que par application de l'article 1240 du code civil, Mme [H] est fondée à obtenir réparation de son préjudice en raison des

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b362221d7564000872debc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[J], - la condamnation de Mme [J] à lui verser 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

686766f57c03803a32c2715f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 1242 alinéa 5 du code civil en sa qualité de commettant de M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04367cdc6046d47ccdbc4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [R] aux entiers dépens

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9ad3c359a4da1e11d5823

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

civil aux torts exclusifs de l'époux, - débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d5ee86cdc6046d477c0693

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [B] à verser à Mme [T] [B] la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter la charge des dépens.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aade

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[T] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi sur le fondement de l'article 1240 du code civil. - Condamner Mme [I] à payer à Mme [N] et à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9d7e31777c11283eb3fcd

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de l'article 1240 du code civil, - fixé la contribution due par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1cecdc6046d4793f9e1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'article 1240 du code civil au titre du préjudice de jouissance de M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a57a229e1072dea841d

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme X... aux entiers dépens.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a58a229e1072dea841e

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme X... aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbd7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d04fcdc6046d4789a6e4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d37a81d1bc2605de4b49e9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1240 du code civil, - condamner Mme [D] à lui régler la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] en tous les dépens dont distraction, pour

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113903cdc6046d47a67ea1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

] [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions condamner Mme [A] [T] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil

Source officielle