1254, 1255 et 1256 du même code, L 313-3 du Code monétaire et financier, L111-7 et L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer l'ordonnance du juge de l'exécution du 22 janvier

Elle expose qu'elle demandait à titre subsidiaire et dans l'hypothèse de la résolution à ses torts du contrat la somme de 2 500 euros 'au titre des restitutions' par application de l'article 1229 du code

L'article L 1251-40 du Code du travail dispose que " lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251

1251-3° du Code Civil, la somme de 132.057,26 francs, avec intérêts à compter d'une mise en demeure du 16 juin 1995, sollicitant en outre une somme de 10.000 francs sur la base de l'article 700 du

L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles

des articles 1249, 1250, 1252, 1382 et 1147 anciens du Code civil ; CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions ; DÉBOUTER les appelantes de leurs demandes formées à l'encontre de la société

Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

-3 al. 1, art. l. 1251-5, art. l. 1251-1 c. travail. et réprimés par art. l. 1254-3 al. 1, art. l. 1254-12 c. travail LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 17 janvier 2014, le tribunal

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Les époux [X] demandent à la cour, par leurs dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2019, au visa des dispositions des articles 1353, 1343-5, 1253 et 1256 du code civil, 10-1 de la loi SRU et 64

Monsieur [Z] est donc fondé à percevoir, de la part de la société [2], l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1251-41 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce

Dans ces conditions, il y a lieu, en vertu des articles L. 911-5 et L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêt de la cour du 2 juin 2022 en la ramenant

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

1251 alinéa 3 et le recours de la caution qui a payé prévu à l'article 2310 du code civil ; Attendu que sur le fondement du recours subrogatoire et en vertu de la quittance notariée qui lui a été délivrée

1254 à 1256 du Code Civil lesquelles, en raison du principe de l'indivisibilité du compte courant, ne s'appliquent pas s'agissant de l'imputation qui se réalise sur l'ensemble de la dette et non sur

à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35

L 1251-36 du code du travail, . celle au titre de l'indemnité de requalification à hauteur de 2 824 € sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail, . celle à hauteur de 1412 € pour irrégularité

L 1251-5 à L 1251-7 , L 1251-10 à L 1251-12 , L 1251-30 et L 1251-35 du code du travail à l'encontre de l'entreprise utilisatrice , la jurisprudence de la cour de Cassation admet que cet article n'exclut