, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1302 du code civil, Dans le cas ou par extraordinaire, la cour ne retiendrait pas l'application de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société

658 du code de procédure civile.

[N] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la

, de l'article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1302-1 du code civil, de : -Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Jugeant à nouveau,

Sur la demande subsidiaire L'article 1302 du code civil dispose : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.'

de l'article 47 du code de procédure civile

Sur la répétition de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302 et 1302-1 et suivants du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, 122, 126 et 789 du code de procédure civile,R115-6 du code de la sécurité sociale, au visa du règlement

700 du code de procédure civile, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du même code.

Sur la répétition de l'indû L'article 1302-1 du code civil dispose que 'Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.'

Elle ajoute qu'en application de l'article 1302-1 du code civil, elle dispose d'une action en répétition de l'indu contre M.

L'article 1302-1 du code civil dispose que 'celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu'.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Par ailleurs, l'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

du Code de procédure civile

[U] les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

1302 et 1302-1 du code civil.