MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge

de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution ; Débouter la S.A [I] [B] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner

être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions reçues au greffe en date du 11 avril 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1342, 1346-5, 1345-5, 1348 du code civil, de : - déclarer recevable

1343-5 du code civil; - débouter le créancier de ses demandes; - le condamner à la somme de 1000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile

INTIME : Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Février

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

1343-5 du code civil ».

Sur la demande de délais de paiement L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil

Sur la demande de délais de paiement L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil