CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[Y] [H], demandent à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré des chefs critiqués par leur déclaration

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6162fdfb3ebbdffcbea6aaa0

Appel

11 avril 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

1re chambre de la famille

652a307b7ed1ea83181124c6

Appel

13 octobre 2023

- Prétentions des parties Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 16 mars 2023, Mme [F] [O] demande à la cour, au visa de l'article 1360 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre famille 2-1

66878d1c05d6f7f678d4950e

Appel

4 juillet 2024

1360 du Code de procédure civile, Et, - Déclarer la demande de licitation formée par Mr [K] irrecevable au visa des articles 840 du Code Civil et 1360 du CPC, - Renvoyer les parties à procéder à

Source officielle

Chambre 2-4

62736901a58162057dac6576

Appel

4 mai 2022

L'article 1360 du code de procedure civile dispose qu' 'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Source officielle

Chambre 2-4

6319867351eeae4f1309d00c

Appel

7 septembre 2022

L'intimée indique que les appelantes n'ont pas satisfait aux exigences résultant de l'article 1360 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

68e8964df14914fb075ebdbb

Appel

9 octobre 2025

[G] [A], au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 1360 du code de procédure civile. M. [G] [A] a conclu au rejet de cette fin de non-recevoir.

Source officielle

1ère chambre civile B

615e0e12c25a97f0381f51ec

Appel

17 février 2015

Elle fait valoir que son action est recevable au regard de l'article 1360 du code de procédure civile, puisque l'assignation comporte le descriptif sommaire du patrimoine à partager, qu'elle rappelle les

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90735

Appel

29 mai 2013

Z...a précisé, conformément à l'article 1360 du code de procédure civile que l'immeuble indivis, à savoir un appartement, devait être licité puisqu'il n'est pas commodément partageable en nature et il

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

615e0d13c25a97f0381f4b9c

Appel

18 février 2015

décret, non respect des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et pour défaut de qualité à agir ; .

Source officielle

Chambre civile 1-1

67874f1ad61a5c2f4aa36578

Appel

14 janvier 2025

[M] [U] ainsi qu'à l'irrecevabilité des assignations ainsi délivrées par application des dispositions des articles 1360 et 126 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4e0

Appel

24 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, Mme [F] [K] épouse [H] expose essentiellement que : - les préconisations de l'article 1360 du code de procédure civile relative à la description et la répartition du patrimoine

Source officielle

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a55

Appel

5 juillet 2022

815 du code civil et suivants, et les articles 825 et 826 dudit code, Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les articles 757, 763 et 764 du code civil, Vu les recherches d'accord avec Maître

Source officielle

Chambre 2-4

5fda2fc378b643753ac409fe

Appel

18 septembre 2019

Ils ajoutaient que l'article 1360 du code de procédure civile ne pouvait être opposé à leur demande , compte tenu de la date du décès de leur père. Madame [L] concluait au rejet des demandes.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb24709e24f13d5543b

Appel

31 août 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75b4cdc6046d4774ddea

Appel

28 mai 2026

L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6037372216fb0a11f5ff2c29

Appel

20 mai 2015

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 2-4

659f94473328fa00087a2459

Appel

10 janvier 2024

815-17 alinéa 3 du Code Civil, JUGER que les dispositions des articles 215 du Code Civil de l'article 1360 du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables aux actions obliques initiées sur le fondement

Source officielle

Page 2 sur 280

← Précédent Suivant →

5 588 résultats pour « article 1360 du code de procédure civile qu »

5 588 résultats pour « article 1360 du code de procédure civile qu »