n'étant pas l'employeur, - que l'article 1413 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, - qu'elle a renoncé à la succession, et n'est en conséquence pas tenue de supporter les dettes de la succession

700 du code de procédure civile et condamné M.

Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs

principale ; En application de l' article 1413 du Code Civil dans sa rédaction en vigueur à la date de naissance de la créance, soit en l' espèce à la date de l' engagement le 11 décembre 1983, (date

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

1413 du Code Civil, - débouter Monsieur et Madame [Y] de leur demande d'application des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, -infirmer le jugement du 07/10/2019 en ce qu'il rejeté l'argument

1414 du Code civil.

1690 du Code Civil.

ledit jugement Et statuant de nouveau, au visa des articles 1413 et 1414 du Code de procédure civile, et 1103, 1217, 1231-5 et 1347 du Code civil, de : - Déclarer l'opposition de la SA DUBUGET

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

700 du code de procédure civile, - condamne M. et Mme [T] à payer à Me [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette toutes demandes plus amples ou

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1415 du code civil, qui fait exception à l'article 1413 pour le prêt et le cautionnement, doit recevoir application ; qu'ils précisent que l'épouse n'est pas partie à l'instance commerciale et considèrent

1413 du code civil ; -par application de l'article 1411 du code civil, la société CHAURAY CONTROLE ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance que sur les biens propres de monsieur Y....

[K] [O], Mme [R] [S] et la société [19] la somme de 1 000 000 francs pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.