sociétés intimées de lui communiquer les documents comptables ou relatifs à l'emploi du leur personnel, documents susceptibles d'être utilisés à des fins autres que celles entrant dans les prévisions de l'article

demande à la Cour de : A titre principal, - réformer l'ordonnance de référé entreprise par Président du tribunal de grande instance de Narbonne en date du 28 mai 2018, A titre principal Vu l'article

et réfutés en détail, - le défaut de caractère légitime des mesures d'instruction autorisées, l'ordonnance s'étant fondée sur des allégations vagues sans vérification du bien fondé, au mépris de l'article

2023, la société GAN ASSURANCES a présenté les demandes suivantes : Vu l'Ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de POITIERS en date du 19 juillet 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article

24 mars 2021 car elle ne pourra jamais invoquer un fondement juridique à l'encontre des sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren dans le cadre d'un procès potentiel au fond, vidant ainsi l'article

à son client les pièces 'saisies' ; - que le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à l'application de l'article 145 du Code de procédure.

articles 1641 et suivant du Code civil Vu les articles 1625 à 1629 du code civil Vu l'article 145 du CPC Vu la réouverture des débats -DIRE & JUGER que l'avis du conciliateur est inopposable aux

873 du CPC est dépourvue de pertinence, dès lors qu'elle ne forme aucune demande destinée à faire cesser le trouble ou à prévenir le dommage allégué ; Que l'article 872 du CPC, dont elle excipe, ne

requêtes des 11 et 18 juillet 2021, la société Etablissements Foulquier s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, a saisi le Président du tribunal de commerce d'Albi sur le fondement de l'article

Les trois syndics ont saisi le Président du tribunal de Grande Instance de Nîmes afin de voir désigné au visa de l'article 145 du CPC un expert judiciaire.

La cour observe en outre que l'appelant rappelle à raison que : - l'article 14 du CPC dispose que 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée' sauf exception strictement encadré

La production des pièces fait partie des mesures d'instruction pouvant être ordonnées par le juge des référés en vertu de l'article 145 du CPC.

Sur les demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

demande d'expertise de Madame [H] [I] ; Ordonner une mission d'expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira au tribunal de designer avec mission habituelle en la matière sur le fondement de l'article

Ils considèrent donc que leur demande est justifiée selon les critères de l'article 145 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, Vu l'article 145 du CPC - si par extraordinaire la Cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée sur les éléments versés au débat par la société Eurafi, permettant d'établir son préjudice

d'honoraires définissant ainsi la mission de l'avocat : - ' défendre M. et Mme [S] dans le cadre d'une demande de désignation judiciaire d'un expert auprès du tribunal judiciaire de Quimper, en référé (article

toutes ses dispositions ; Y ajoutant : JUGER que Monsieur [Z] a abusé du droit d'agir en justice en saisissant la Cour statuant avec les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article