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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
697399b3cdc6046d476fd298
22 janvier 2026
22 janvier 2026
145 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
64a7b21c3bcaf505db696a52
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ec
4 avril 2024
4 avril 2024
; 14. - que la présente demande repose sur l'article 145 du code civil, et sur les articles du code civil relatifs aux sociétés civiles immobilières ; qu'en l'espèce, l'abus de droit est constitué
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6350e46542150aadff23da1e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[M] n'a pas cessé de faire obstacle au passage de Mme [T], ainsi cette dernière justifie d'un intérêt légitime, au sens de l'article 145 du code civil, à réclamer une expertise afin de délimiter, sur les
Source officielle1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6f4
9 avril 2024
9 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires fait valoir, sur le fondement de l'article 145 du Code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que : - le Syndicat des copropriétaires
Source officielle6e chambre
603385977d29c338fd4e4b26
30 mai 2017
30 mai 2017
Le 13 janvier 2016, la société AXA REIM SGP a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes de Nanterre sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir autoriser
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac5
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Régie des Immeubles de Lyon syndic (ci-après société R.I.L.) la somme de 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (ci-après N.C.P.C.).
Source officielle1ère ch. civile
6971ca54cdc6046d473523de
21 janvier 2026
21 janvier 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 27 juin 2025, la Sa Sma demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-1, 1792
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c5001
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions signifiées par voie électronique le 02 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande à la cour au visa de l'article 145 du code civil, de : - RECTIFIER l'erreur matérielle affectant
Source officielle3e Chambre A
61625106929f6bffa995b422
3 avril 2014
3 avril 2014
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65166d68788aac83189ea1a5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Si, en vertu de l'article 145 du code civil, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f742150aadff23dc0b
19 octobre 2022
19 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab90b
17 avril 2024
17 avril 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 18 mars 2024, [J] [K] demande à la cour : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 10 du Code Civil Vu l'article 11 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6829ffd2adfff4f403
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE, 1- Sur la mesure d'expertise En vertu de l'article 145 du code civil, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b40c7ffc2c8318ee00e5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
9 avril 2025
[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3
Source officielle2ème chambre section A
642fb688cece1704f574773e
6 avril 2023
6 avril 2023
, - vu l'article 145 du code de procédure civile, - vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, - vu l'ordonnance du 19 février 2021 et le jugement du 22 octobre 2021, - vu les articles 548 et suivants
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6363686037e31b7f74444a18
2 novembre 2022
2 novembre 2022
SUR CE, En application de l'article 145 du code civil, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
Source officielleChambre Commerciale
65aa266aa34ad10008581a32
18 janvier 2024
18 janvier 2024
145 du code de procédure civile et de l'article L.124-5 du code des assurances de: - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Gap du 16 mai 2023, En
Source officiellePage 2 sur 2507