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700 du code de procédure civile.

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L'article 144 du Code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'élements suffisants pour statuer.

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l'article 700 du code de procédure civile'.

Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas

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Il résulte ensuite des articles 143 et 144 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée, à toute étape de la procédure, soit à la demande des parties, soit d'office par le