En tout état de cause, - condamner la CPAM du VAR au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 DU CPC.

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboute la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO de sa demande formée de ce chef. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Il soutient que le délai d'un mois visé par l'article R311-11 du cpce est un délai de comparution protecteur qui doit être augmenté du délai de distance de l'article 643 du cpc, mais que tel n'est pas

CPPX, sur le fondement des dispositions de l'article 1242 du Code Civil, à indemniser Madame [Q] [J], ' Condamné in solidum la S.A.R.L.

[T] aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 € au profit de la Société [1] au titre de l'article 700 du CPC.".

rapprochées des articles L. 622- 17 et L. 641- 13 du code de commerce.

de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Pierre Louis MAUREL.

à analyser la notion de rémunération au regard des dispositions mêmes de l'article 885 O bis et non uniquement comme l'a fait le jugement attaqué aux dispositions de la doctrine administrative (relative

700 du CPC, - de condamner la SORECOP aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

prévues par l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens'; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du CPC.'»

700 du CPC, - de condamner la SORECOP aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

/02588) au visa des articles 102 et 103 du code civil, L 123-11-1 du code de commerce, R 210-9, R 123-105, R 123-59 du code de commerce, et des articles 58,59,68 et 6, 648 et suivants, et 901 du CPC,

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Solène LORANS, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère venant compléter la composition conformément aux dispositions de l'article R.312-3

l'article L 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent...

[S] à régler à la CAVEC la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame la somme de 4000 euros par application de l'article 700 du CPC.