Aux termes de l'article 1725 du code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit

un tiers au regard de l'article 1725 du Code civil pour Madame [O], s'agissant d'une personne installée dans les lieux par le locataire en titre ; qu'en 2003 et 2005, il ne démontre qu'une seule intervention

Ils ajoutent que l'article 1725 du code civil n'est pas applicable, le dégât des eaux n'étant pas assimilable à une voie de fait, et ne dispensant pas le bailleur de son obligation de délivrance au titre

1719 et 1720 du code civil oblige celui-ci à réparer des désordres causés par un tiers dans les lieux loués ; Mais considérant que l'article 1725 du Code civil dispose : 'le bailleur n'est pas tenu

Elle ajoute que cette dernière ne peut utilement se prévaloir d'une exonération de responsabilité sur le fondement de l'article 1725 du code civil, dont elle indique qu'il n'est que supplétif de la volonté

MOTIFS Sur la responsabilité de la société EFA à l'égard de la société Sodepm : Vu l'article 1719 du code civil ; Vu l'article 1725 du même code ; Vu l'article 1144 du même code, dans sa rédaction

Didier Sitbon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et a rejeté pour le surplus.

Toutefois, il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur est dispensé de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués, lorsque c'est un tiers qui est, par voie de fait

700 du code de procédure civile ; - le faire condamner aux dépens.

1724 du code civil.

700 du code de procédure civile

par application tant de l'article L. 145-60 du Code de commerce que des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] a commis une voie de fait à leur égard au sens de l'article 1725 du code civil dont il doit répondre des conséquences ; Considérant que M.

450 du Code de Procédure Civile

Elle sollicite la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile M.

* La SCI Boucays Immo, dans ses uniques conclusions en date du 21 avril 2023, demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du Code civil, des articles 1725 et suivants du code civil, des