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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile section B
6979e5cccdc6046d47f6f10d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleChambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
28 avril 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
Source officielle11e Chambre A
603386f82f41e03a3e1e82ca
30 mai 2017
30 mai 2017
Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu en cause d'appel, à octroi de dommages et intérêts ou à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quelque partie que ce soit.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f124
21 décembre 2011
21 décembre 2011
de la loi de 1964 que de celle de 1985, déroge aux dispositions générales de l'article R. 742-28 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
le 17 Octobre 1966 à [Localité 106] (33000), demeurant [Adresse 135] Madame [TR] [TV] née le 08 Juin 1962 à [Localité 116] (33270), demeurant [Adresse 23] Monsieur [YA] [RM] né le 12 Mai 1968 à [Localité
Source officielle6e Chambre D
6033c21223cea174d535483a
5 avril 2017
5 avril 2017
par l'article 28 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db5
6 septembre 2006
6 septembre 2006
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f0d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7G-MT3U S.A.R.L. MLDS PATRIMOINE S.A.R.L. COFIPc/S.A
63d0d58381a7b805de12b49d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e33c25a97f0381f534e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
1036, 1157 et 1341 du code civil et l'article 126 du code de procédure civile, - dire que le testament de [BK] [MS] de1958 a révoqué celui de 1955, - déclarer tous les requérants irrecevables et mal
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa6
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d953
20 mai 2010
20 mai 2010
Condamner les consorts I... à leur verser la somme de 350. 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a703ecdc6046d4773e9c7
29 mai 2026
29 mai 2026
[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd43bbe5fa738b92fa5
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb4
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
5fd990ae31735681d1ea7943
9 janvier 2020
9 janvier 2020
700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e563
28 juin 2011
28 juin 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6979d7aacdc6046d47f59bf3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[AD] [PV], Mme [MM] [PV] épouse [IN] (les consorts [FA]-[MB]), représentés par Me Hina TRACQUI-PYANET, demandent à la cour de : Vu les articles 367 et 369 du code de procédure civile de la Polynésie française
Source officiellePage 2 sur 2699