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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cdd
11 janvier 2016
11 janvier 2016
sur les articles 205 et 207 du code civil, dès lors que ces derniers démontrent que le parent créancier d'aliments a gravement manqué à ses obligations à leur égard.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d950
7 mars 2011
7 mars 2011
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86032
4 février 2002
4 février 2002
Il demande la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b63
10 octobre 1998
10 octobre 1998
Y... a sollicité la convocation de Madame Z... née Y... et de Monsieur Jacky Y... en leur qualité d'enfants pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire par application de l'article 205 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c397
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Z... à son fils David Y... sur le fondement des articles 205 et 207 du Code civil, et ce avec indexation. Mme X... Z... a relevé appel de cette décision le 19 novembre 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d741
16 février 2011
16 février 2011
207 alinéa 2 du code civil relatives à l'exception d'indignité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc84
5 octobre 2012
5 octobre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e4
31 mai 2012
31 mai 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd9249f
2 juin 2015
2 juin 2015
Aux termes des articles 205 et 207 du code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin et les obligations résultant de ces dispositions sont
Source officielle3e chambre civile
697371d8cdc6046d476ab660
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La pratique de la sommation interpellative se distingue en conséquence de la procédure d'enquête prévue par les articles 203 et suivants du code de procédure civile, qui est ordonnée par un juge qui procède
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162af1d9547460d26ddb6d4
20 septembre 2012
20 septembre 2012
M [G] [L] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, qui par jugement du 12 avril 2007 et au visa des articles 206 et 207 du code civil, a réparti la charge des
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9b8
12 mars 2008
12 mars 2008
L'appelant fait encore valoir que l'obligation alimentaire des père et mère prévue aux articles 205 et 207 du code civil n'est pas la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20e
12 mars 2008
12 mars 2008
L'appelant fait encore valoir que l'obligation alimentaire des père et mère prévue aux articles 205 et 207 du code civil n'est pas la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc8
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4e chambre
5fd930b4483ab0108f00c876
18 mai 2020
18 mai 2020
Condamne la SCI Foncière RU 014/2007 à verser à la société Idea Construction la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd5cdc6046d47099f30
3 juin 2026
3 juin 2026
Le 30 septembre 2020, la banque a consenti à la société 2 MT Restauration, par trois avenants, la prorogation des échéances des prêts n° 202, 203 et 205, reportant à des termes compris entre 2027 et 2030
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe848
12 décembre 2019
12 décembre 2019
786 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc5f94969a7c837dcbff6c
29 novembre 2018
29 novembre 2018
du Conseil Constitutionnel du 20 mars 2014, des articles L324-2 et suivants et D 324-1 et suivants du code du tourisme, de l'article 1-1 de la loi Hoguet, de l'article 121-1 et 112-2 du code pénal, de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162f6f1b807dfe813d296e2
20 octobre 2010
20 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9be31da8ce8b4a315d679
29 novembre 2019
29 novembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 7250