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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 B
65321a7d9e4ea48318f5aafd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
2234 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc39
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 331 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 1792 du Code civil, Dire et juger la
Source officielleChambre A - Civile
6970dcd5cdc6046d471e3344
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 13 octobre 2025, le conseiller et son assureur demandent à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
22 février 2024
2224 du code civil, ces dispositions prévoient un délai de prescription de cinq ans qui a été respecté ; - la commune de Versailles doit l'indemniser des préjudices anormaux et spéciaux subis qui se
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b3608f1d7564000872ddf7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] et Mme [P] à payer à la sociétés Cofidis la somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf60748
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f231e53fca3659f672b0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
600fed87410f169cd63eb053
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Elle invoque l'article 2226 du code civil qui prévoit une prescription de dix années.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
64acf39703c09105db6c042c
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il est constant que le point de départ du délai de prescription quinquennale, qu'elle soit civile ou commerciale, est l'exigibilité de l'obligation et ce conformément à l'article 2224 du code civil qui
Source officielleChambre A - Civile
6970dcd9cdc6046d471e3377
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 10 octobre 2025, l'assureur demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de : - lui donner acte qu'elle
Source officielle1ère Chambre
63d0d63f81a7b805de12b780
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [H] de ses demandes tendant à voir : - Déclarer
Source officielleChambre 1-1
6364badae405357f749ea7a1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Cette action est également soumise au délai prévu par les dispositions de l'article 2224 du code civil, lequel dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du
Source officielleChambre A - Civile
6970db19cdc6046d471e057a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 9 octobre 2025, l'assureur demande à la cour, au visa des articles 122 et 700 du code de procédure civile et 2224 du code civil, : - d'infirmer le
Source officielle2ème chambre section A
68709fc9f0cfe7ae188fea26
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens de l'instance.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fe1b00c789da231604d5601
18 décembre 2020
18 décembre 2020
2224 du Code civil et l'article L 3245-1 du code du travail, l'ensemble des demandes formulées par M.
Source officielleChambre 3-4
5fd9b6e6ce6191ac997fedd5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Il résulte des dispositions combinées des articles 1304 du code civil et L110-4 du code de commerce qui édictent une prescription de cinq ans, ainsi que de l'article L313-2 du code de la consommation prévoyant
Source officielle2ème chambre
677e14a326e046654dc50d19
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2224 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 372